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dans le cas d'une procédure contre un copropriétaire défaillant , les charges de recouvrement (huissier , constats ...) sont elles à la charge du copropriétaire défaillant ou de la copropriété?
Ils sont à la charge de la copropriété. La loi SRU avait pu laissé supposer le contraire, mais une jurisprudence constante depuis cette date,restreint ces frais dits"necessaires". L'imputation de ces frais peut e^tre demandée au titre de la condamnation aux dépens du copropriétaire défaillant, ou de l'article 700 du NCPC (encore faut il les justifier) Les honoraires de l'avocat entrent dans les les prévisions de l'article 700 du NCPC, les frais de délivrance de l'assignation sont compris dans les dépens... Il faut donc que la procédure soit conduite jusqu'au jugement.
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Posté - 08 nov. 2002 : 12:33:39
