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vince
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 08 nov. 2002 : 23:37:30
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Bonjour,
J'ai rendu les clés et signé l'état des lieux de mon ex logement le 31 mai dernier.
Le 1° juillet mon ex propriétaire m'a remboursé environ 50% du dépot de garantie versé.
Il justifié le fait de conserver les 50% restant pour réparation d'un volet roulant (mécanisme d'ouverture cassé) et augmentation de la provision sur charges locatives.
Le 11 juillet je lui rappelais (par recommandée + AR)que la réparation des volets roulants était à sa charge.
Le 23 juillet il reconnait que la réparation du volet est bien à sa charge et me rembourse les frais de réparation MAIS déduit les frais de remplacement de la moquette d'une chambre (10.69m2 * 7.5eur = 80.18eur) et le shampooinnage d'une autre (forfait de 30 eur) aucune copie de facture jointe!!
L'état des lieux précise effectivement un trou de cigarette dans la moquette et le non shampooignage.
Rien de neuf à ce jour
Questions:
Est il en droit de conserver une partie du dépot de garantie jusqu'à l'établissement du décompte des charges par le syndic? (combien de temps?)
Concernant les frais "moquette" la somme est elle justifiée sachant que cette moquette date de prés de 10ans? coefficient de vetusté?
Est il intéressant d'utiliser la voie juridique (commandement de payer?) pour me faire rembourser la somme éventuellement due (536eur dont 110,18 de moquette)??
Merci d'avance pour vos réponses
Nota: le propiétaire en question loue à titre privé mais est professionnel de l'immobilier...
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 nov. 2002 : 08:37:08
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Si vous choisissez la voie judiciaire, il faut faire une déclaration au greffe du tribnal d'instance du lieu de situation de l'immeuble.Cette procédure est gratuite.Vous n'aurez aucun frais.
Concernant les sommes retenues pour les réparations éventuelles, elles doivent être justifiées : un devis suffit.
Concernant la régularisation des charges, un décompte détaillé doit vous être fourni et les justificatifs de ces factures doivent être mis à votre disposition.
Avez vous eu les régularisations de charges pour les années antérieures?
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vince
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 09 nov. 2002 : 10:29:22
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Merci!
Effectivement, mon propriétaire a toujours justifié le montant des charges. Il me faisait parvenir le décompte établit par le syndic en avril.
Dois je attendre le mois d'avril 2003 pour que la régularisation ai lieu? A noter qu'il se base sur une augmentation des charges de 30%!
Concernant la moquette quel coefficient de vétusté puis je légitimement appliquer (elle a prés de 10 ans). Est ce à moi de prouver la date de son remplacement précédent??
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 nov. 2002 : 16:04:20
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Ce n'est pas légal de se baser sur une hausse non justifiée, sans fondement.Vous devez exiger la mise à disposition des justificatifs.
Concernant les régularisations précédentes, le relevé du syndic n'est qu'indicatif, et comporte souvent des erreurs dans l'interprétation des charges récupérables, notamment au niveau du gardien. De plus, le bailleur doit mettre à votre disposition les factures correspondantes et non le relevé du syndic.C'est au bailleur d'établir lui-même la liste des charges récupérables d'près la liste du décret de 87.
Passé le délai de 2 mois, vous pouvez mettre en demeure le bailleur de vous restituer le dépôt de garantie (ou le solde) en lui précisant qu'il vous devra en plus les interets légaux .
Ayant quitté votre logement le 31 mai(cela fait plus de 4 mois), c'est au bailleur à se procurer auprès du syndic les documents nécessaires à l'établissement de votre décompte.
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vince
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 09 nov. 2002 : 16:48:34
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A nouveau merci pour cette réponse claire,
Dernier point, comment calculer les intérêt legaux?
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 11 nov. 2002 : 08:27:13
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L'intérêt légal est de 4,26% par an.
Le bailleur n'a pas le droit de retenir une "provision pour régularisation de charges" autre aue la "provision pour charges" habituelle. S'il prévoit une augmentation des charges locatives, il doit simplement vous demander une augmetation des provisions pour charges que vous payez, en justifiant cette augmentation!
Pour la moquette, vous devez uniquement la réparation du trou de cigarette et le shampooinage.
Thoveyrat |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 nov. 2002 : 09:34:14
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Concernant l'état de la moquette, pour laquelle il vaut vous imputer le shampoinage, qu'est il indiqué sur l'état des lieux de sortie?
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vince
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 11 nov. 2002 : 18:24:20
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L'état des lieux de sortie précise que la moquette est "tachée". Mais cette moquette à 10 ans. Je l'avais nettoyé à l'aspirateur mais effectivement pas shampoiner...
Voilà ce que je compte faire:
Lettre avec AR demandant le remboursement sous 8j des sommes dues majorées du taux d'intérêt légal soit:
- la totalité de la somme conservée pour augmentation des charges.
- la totalité des frais moquette si pas de justificatif ou 50% des frais moquette (vétustée) si les factures sont présentées.
- Intérêts légaux: 1.42% du total dû (4 mois).
Si pas réponse déclaration au greffe du tribunal d'instance
Qu'en pensez vous?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 nov. 2002 : 19:46:13
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La moquette était elle sans aucune tache sur l'état des lieux d'entrée?
La régularisation des charges doit se faire sur justificatifs.Si votre bailleur ne vous a pas établi un décompte précis (suivant la liste des charges récupérables du décret de 87)en vous laissant l'accès à toutes les factures, vous pouvez demander le remboursement de toutes les provisions pour charges déjà réglées.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 11 nov. 2002 : 21:57:10
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Vous n'avez pas à payer le remplacement de la moquette, sauf si les 50% qui vous seraient imputables sont moins chers que le shampooinage.
Thoveyrat |
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vince
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 11 nov. 2002 : 22:54:09
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Merci à vous deux,
Je vais me defendre avec ces infos!
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bprudhon
Pilier de forums
1422 réponses |
Posté - 12 nov. 2002 : 13:49:56
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Je me permets d'intervenir suite aux décomptes de charge que le syndic est sensé communiqué. J'ai oui dire que le syndic n'était pas du tout obligé de fournir jusqu'aux factures détaillant les prestations.
Avez vous des précisions concernant cet aspect des relations locataires-bailleurs-copropriétaires ???
bp |
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 12 nov. 2002 : 15:45:45
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Le syndic doit mettre à disposition des copropriétaires, les factures en question, et non les leur envoyer. En pratique, il annonce que les factures seront consultables dans ses locaux de tel à tel jour, et le copropriétaire-bailleur (statut peu enviable!) doit se débrouiller pour, en ce qui concerne les charges locatives au moins, en obtenir une copie acceptable, qu'il pourra présenter au loctaire... A vos scanners!
Thoveyrat |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 12 nov. 2002 : 16:01:12
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Les modalités de contrôle des comptes , accessibles à TOUS les copropriétaires, se votent en assemblée générale.
Le bailleur doit prendre ses dispositions pour les consulter,en demander photocopies le cas échéant ( à ses frais)
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 13 nov. 2002 : 09:25:34
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Nous avons un avis différent : l'obligation du bailleur de mettre à disposition du locataire les justificatifs des charges crée un droit de ce bailleur vis à vis de la copropriété, et donc du syndic, distinct du droit qu'a chaque coprpriétaire d'avoir accès aux justificatifs de ces mêmes charges pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à approuver les comptes et la tenue de celle-ci (article 18) : ce droit peut s'exercer à tout moment, mais le syndic peut facturer la mise à disposition des documents en ses bureaux (seule solution réaliste dans les grandes copropriétés) ou les photocopies (envisageable uniquement dans les petites) ; cette facturation doit être prévue au contrat de syndic et elle s'exerce vis à vis du bailleur, qui ne peut pas la répercuter au locataire.
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