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finpas
Nouveau Membre
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 Posté - 05 nov. 2002 : 09:26:11
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Mon concubin à signé un bail le 28 02 1988 pour le logement de son ex-femme. Celle-ci ne paie plus les loyers. Peut-il résilisier ce bail pour le 28.02.2003 car on lui a dit que celui-ci peut être résilier tout les 3 ans.
Comment fait-on pour résilier un bail ?
merci
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 05 nov. 2002 : 10:39:36
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Trois questions indiscrètes : quand le divorce a-t-il été publié, à qui attribuait-il le logement loué, et y avait-il une clause de solidarité conventionnelle entre les époux dans le bail?
Thoveyrat |
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finpas
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 06 nov. 2002 : 08:42:12
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le divorce à été prononcé il y a 4 ans, le logement est, et il est rester au nom de son ex-épouse, mon concubin à signé à la dernière page du bail "déclare se porter caution solidaire et indéfinie du locataire pour les paiements des loyers, indemnités d'occupation et charges ainsi que pour l'exécution des conditions du présent bail.
si vous avez besoin plus de renseignements dites-le moi.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 nov. 2002 : 09:35:56
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Votre concubin n'est que "caution" dans le contrat de bail de son ex-épouse.Il ne peut pas résilier le bail, seul un des 2 co-contractants du bail peut résilier le bail, dans les conditions prévues par la loi de 89.
Quant au titulaire du bail, Mme X, elle peut résilier le bail à tout moment avec un préavis de 3 mois (réduit à 1 mois en cas de mutation....)
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 06 nov. 2002 : 10:13:54
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Une question : dans votre engagement de caution, avez-vous recopié vous-même, de manière manuscrite, le texte suivant :
Conformément aux dispositions de l'article 22-1 de la loi du 06/07/1989, "Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. Ce cautionnement se maintiendra dans la même durée à l'égard du bailleur ou de tous successeurs de celui-ci, notamment en de vente."?
Comme la loi n'était pas encore passée, je ne suis pas sûre que l'absence de cette mention manuscrite entraîne la nullité de la caution depuis le départ (quelqu'un le sait-il, ici?), mais en tous cas il peut dénoncer sa caution dès à présent, et cette dénonciation prendra effet fin février 2002 (jusque là, il sera tenu de payer les loyers, et ensuite, il sera dégagé de sa caution; le bail, lui, continuera, mais le bailleur a normalement engagé une procédure d'expulsion qui suivra son cours).
Par ailleurs, votre concubin a-t-il été informé des impayés dès leur survenue, ou bien plusieurs mois après?
Thoveyrat |
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finpas
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 06 nov. 2002 : 13:01:22
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Bonjour TR
Merci pour vos réponses.
Je vais vous noter ce que mon concubin à recopier de sa main à la dernière page du bail :
Lu et approuvé connaissance prise de ce qui précède déclare se porter caution solidaire des loyers, indemnités d'occupation, et charges ainsi que pour l'exécution des conditions du présent bail et des sortes. Bon pour caution sous reserves d'acceptation des versements directs des loyers de la C.A.F.
D'autres part cette affaire dure depuis presque 3 ans, la propirétaire nous réclame les loyers impayés , nous avons demandés qu'elle fasse une expulsion il y a un an mais celle-ci ne veut pas. La propriétaire a attendu qu'il est 1525 € (10 000 F) pour nous réclamer la somme totale des loyers et son ex-femme a fait un courrier à la propriétaire disant qu'elle devait nous réclamer cette somme. La propriétaire à attendu que l'on ne pouvait plus résilier le bail et attendre 3 ans pour nous envoyer le premier courrier.
J'espère avoir été clair si vous avez d'autres questions, n'hezitez pas et merci de prendre sur votre temps pour me répondre.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 06 nov. 2002 : 15:28:54
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Lorsque le bénéficiaire d'une caution tarde à la mettre en jeu, et que ses agissements nuisent à la caution (en particulier, dans votre cas, le fait de ne pas avoir entamé d'expulsion), la caution peut être déchargée des sommes qu'il n'aurait pas dû verser si le bénéficiaire avait agi normalement. Autrement dit, si on enlève les sommes dues plus de deux mois avant que le bailleur ne vous avertisse (en effet, on considère généralement que le bailleur doit avertir la caution un à trois mois après le premier impayé, pas plus), et les sommes dues après le dernier renouvellement du bail (puisque si le bailleur vous avait avertis dans les délais, vous auriez résilié la caution), vous n'avez probablement plus rien à payer. Mais il faudra écrire un recommandé, et probablement faire appel à un avocat, i cela se juge au Tribunal de Grande Instance (qu'en pense Universimmo?)
Pour la rédaction du recommandé, je peux vous aider, mais il me faudrait les dates (de premier impayé et d'avertissement de la caution) et les montants impayés mois par mois, éventuellement vous pouvez me les demander en privé. Un autre aspect est intéressant, c'est que d'après les montants que vous indiquez, la CAF a continué à verser les allocations : était-ce parce qu'elle l'a accepté, à titre exceptionnel, ou bien parce que le bailleur n'a pas déclaré les impayés? Il faut savoir en effet que les bailleurs qui perçoivent les allocations de logement doivent s'engager à signaler tout impayé de plus de trois mois, faute de quoi ils peuvent être tenus de rembourser les sommes perçues les mois impayés...
Thoveyrat |
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finpas
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 07 nov. 2002 : 10:38:00
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Bonjour TR
Merci de prendre de votre temps pour me répondre. Je pense que le plus urgent pour le moment c'est d'envoyer un recommandé pour la résiliation du bail puisque cela doit être envoyé avant le 28 novembre. Si cela ne vous dérange pas de m'aider, est-ce que je peux vous envoyé par e-mail ou fax tous le document que j'ai en ma possession car il me manque les loyers impayés de fin 2001 et 2002.
J'attends votre réponse et encore bravo et merci.
finpas
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thoveyrat
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8410 réponses |
Posté - 07 nov. 2002 : 11:30:04
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Comme l'a dit néfer, vous n'avez pas le pouvoir de résilier le bail vous-même, seul le locataire ou le bailleur peuvent le faire. Ce que vous pouvez faire, c'est vous désengager comme caution : le bail continuera, mais vous n'aurez plus à payer à la place du locataire. Or, pour ce courrier, il faudra être très prudent, parce que si vous commencez à dire que vous souhaitez résilier votre caution à l'échéance du bail en cours, vous pourriez être condamnés à payer une partie des sommes déjà dues, alors que vous auriez peut-être pu (cela dépend des dates) ne pas les payer en écrivant que vous auriez résilié la caution à l'échéance précédente si vous aviez su que le locataire ne payait plus son loyer.
Or, pour résilier votre caution, il n'y a pas d'urgence parce qu'à ma connaissance, il n'y a pas de préavis à respecter pour résilier une caution.
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finpas
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 15 nov. 2002 : 14:56:33
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Bonjour TR
Me revoilà, pardon pour le retard mais je travaille avec des horaires pas facile à gérer.
J'ai fait une courrier à envoyé à la propriétaire. Pouvez-vous me dire si cela correspond à ce que je dois faire en premier. Voici mon adresse e-mail jld2810@aol.com, pour que vous puissiez me répondre en priver.
Merci
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