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dduc
Contributeur débutant
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 Posté - 15 nov. 2002 : 09:11:53
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voila j'ai des locataire depuis aout
j'ai pas mal de souci avec eux
il sont monté sur le toit attenant a la propriete et on casse des tuiles
j'ai porté planite comme vous m'avait conseillé.
ce mois ci il ne m'ont pas payer le loyer
j'ai envoyer une lettre recommander avec RAR.
je les ai vu il m'ont dis qu'il faissait bloque mon loyer par une association car la porte secondaire de la maison n'est pas au norme de securite.
1) qu'elle est cette norme de securite ? est ce qu'il existe un texte de loi ?
on a fabrique un portail metalique fermer par un cadena que l'on veut installer mais il me refuse l'acces en disant que ce portail n'est pas au norme. (la porte est une porte vitre avec une serrure)
2) est ce legal de faire bloqué ce loyer ?
3) pour les sortir a la fin du bail( aout 2003) ou avant comment faire ?
4) une solution existe reprise par moi ou mes parent de cette apartement mais combien de temps doit on y vivre avant de relouer apres une reprise par le proprietaire ?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 nov. 2002 : 09:30:11
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le loyer ne peut pas être bloqué sans décision de justice l'autorisant, quelque soit le motif.
Vous pouvez leur adresser, par RAR, une mise en demeure de régler le loyer sous 8 jours, en indiquant qu'à défaut de ce paiement vous saisirez le tribunal et demanderez la résolution du bail.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 15 nov. 2002 : 09:45:19
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Par ailleurs, je ne connais pas de norme de sécurité concernant les portes. Il faut qu'elles ferment (à clef je pense pour les portes extérieures), qu'elles soient étanches à l'eau, et en bon état. J'ai moi-même été locataire d'un logement qui avait de grandes baies vitrées plein Nord, avec simple vitrage, et une serrure très ordinaire pour la porte. Mais ce n'était pas hors normes! Pour la construction, peut-être, mais pas pour la location. Il y a hélas des associations qui racontent n'importe quoi sur le logement.
Cependant, il serait peut-être valorisant pour ce logement que vous louez, de sécuriser la porte dont il est question. Vous pourriez proposer à vos locataires de prendre en charge une partie du coût de cette porte, sous forme de rédution de loyer pendant quelques mois par exemple, sachant qu'un tel accord doit être matiérialisé par écrit, de préférence en double exemplaire (un pour les locataires, un pour vous) et signé par les deux parties.
La question est de savoir si c'est opportun, en fonction de la personnalité de vos locataires.
Thoveyrat |
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dduc
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 15 nov. 2002 : 10:02:46
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nous sommes pret a faire un effors c'est dans ce but la que nous avons fait un portail metalique pour le securisé
mais finacierement un volet serait trop couteux car il y aurait beaucoup de massonerie a faire.
cette porte donne sur un terrasse ou l'on peut acceder de chez mes parent. cette terrasse et dans une grange ouverte de mes parents.
ma lettre recomandé demande simplement le payement du loyer.
autre question
il ont signé le bail avec un virement et n'ont payer que par cheque est ce legal ?
je cherche comme vous pouvez peut etre le remarqué a changer de locataire.
car c'est le 3 eme locataire que j'ai dans cette apartement et c'est le premier qui me pose des problemes.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 15 nov. 2002 : 10:31:01
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Les locataires ont le droit de payer par le moyen de leur choix, en particulier par chèque, même s'ils ont signé pour un virement. Ils se sont peut-être aperçus que le virement était facturé assez cher, tous les mois, par les banques... ce que je trouve assez fort de café, car c'est le moyen de paiement qui leur coûte le moins cher (un à trois centimes d'euro). Après, les banques se plaignent de ce que les gens fassent trop de chèques!
Pour en revenir à vos locataires, si j'ai bien compris, la porte dont ils se plaignent ne peut même pas être l'objet d'une effraction, à moins qu'il n'y ait eu d'effraction chez vos parents! On se demande donc ce qui leur prend...
Thoveyrat |
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dduc
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 15 nov. 2002 : 13:15:17
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merci pour vos reponse tres rapide
on peut acceder a leur terrase sans effranction la grange n'a pas de porte et elle est dans une cour fermé (pas a clef) avec 2 chien de chasse dedans
je pense qu'il ne font ca que parce qu'il on des probleme d'argent
ils n'ont pas encore fait bloqué l'argent.
peut etre on il juste contacté une association.
aucun constat de personne n'a etait fait.
j'ai demande le texte de loi sur lequel il s'appuie. il ne l'on pas.
donc je ne sais pas trop quoi faire ?
je veut posé cette porte metalique sur la parte deja existante comment dois je m'y prendre pour qu'il ne me refuse pas l'acces
car je pense que la pire des erreur pour moi serait de posé cette porte sans qu'il soit present.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 15 nov. 2002 : 13:24:21
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En effet, vous n'avez pas le droit d'aller chez eux sans leur autorisation, même sur leur terrasse, car ils ne manqueraient pas de porter plainte pour violation de domicile. S'ils ne vous ont rien écrit, et si cela ne vous ennuie pas de garder le portail chez vous, l'idéal serait de ne pas bouger, éventuellement de le leur proposer oralement (et de le poser s'ils acceptent). S'ils ont des problèmes d'argent, il faut qu'ils aillent à la CAF (même si les CAF font le maximum pour ne pas payer ce qu'elles sont censées payer), ou voir une assistante sociale, ou un conseiller en crédit s'ils sont surendettés... enfin, prendre le problème à bras le corps, parce qu'essayer de trouver un prétexte pour ne pas payer son loyer, ce n'est pas du tout une bonne solution, d'ailleurs vous pouvez les éclairer en leur précisant qu'ils n'ont absolument pas le droit de ne pas payer leur loyer, et qu'en cas d'impayé, ils peuvent être expulsés en quelques mois.
Thoveyrat |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 nov. 2002 : 14:47:41
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Avant de signer le bail, leur avez vous demandé des documents concernant leurs revenus (fiches de salaire, avis d'imposition....)
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dduc
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 15 nov. 2002 : 15:16:40
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j'ai bien demander quelque chose et il m'ont presenter un contrat de travail avec un salaire largement suffisant pour payer un loyer et vivre a 2 (2000 euro environs) a leur instalation il sont arrive avec un bebe donc d'un point de vue financier cela doit etre plus dur meme si la television 90 cm qu'il ont je ne peut pas me la payer.
le dialogue avec eux et de plus en plus tendu et je ne me vois pas leur conseiller sur des problemes d'argent. En theorie il ont fait une demande a la CAF (j'ai rempli un papier pour leur demande), leur caution a ete payer par un organisme. que puis je faire de plus ?
Actuelement ce que je cherche a savoir c'est ou trouve le texte de loi sur la fermeture du bien locatif.
j'aimerais egalement connaitre la loi concernant la reprise d'un appart par le proprietaire pour y loger ces parents.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 nov. 2002 : 15:30:54
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La résiliation du bail par congé donné par le bailleur(prévu par les articles 13 et 15 de la loi de 89) sont encadrés dans des formes très précises.Il ne peut être donné que pour le terme du contrat.
Le bailleur doit prévenir le locataire 6 mois au moins avant la fin du contrat.Le congé doit être fondé sur la décision de vendre ou de reprendre le bien pour lui-m^me, son conjoint ,son concubin ses ascendants ou descendants.
Attention aux conditions de forme et de délai.
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dduc
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 18 nov. 2002 : 09:29:45
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suite ...
j'ai recu une lettre recomandé avec accussé de reception ce WE
il me demande 3 chose
- remise de la quitance de octobre ( j'avais oublié de la faire)
- ils ont utilisé un organisme de cautionnement et mon laisse un cheque que je n'ai pas encaisser. il me demande de le rendre. j'alais le faire.
- demande de securisation de la porte secondaire sous peine de poursuite si il sont cambriolet.
je leur est bien donné la quitance entre temps.
je vais leur rendre le cheque ( je pense que je n'ai pas le choix)
pour la securisation j'ai envie d'ecrire une lettre RAR precisant
- les devoirs du proprietaires selon la loi de 89
- les devoirs des locataires (payement du loyer)
- le faite que par mesure de concensus je souhaite posé un portail fermer par un cadena.
mais avant ca je veut etre sure qu'une serrure 3 points obligatoire pour etre assuré contre le vol n'est pas obligaatoire pour loué ?
merci de votre comprhension
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 18 nov. 2002 : 10:09:28
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Vous n'êtes pas obligé de poser une serrure 3 points, en effet. Si l'assureur pressenti par les locataires ne veut pas les assurer avec un portail cadenassé (je trouve tout de même surprenant qu'ils en soient encore là : ne vous ont-ils pas remis une attestation d'assurance en entrant dans les lieux? Si tel n'est pas le cas, ou si vous pensez qu'ils ne sont plus assurés, vous pouvez leur rappeler dans le courrier AR, qu'ils ont l'obligation d'être assurés depuis l'entrée dans les lieux), ils peuvent s'adresser à un autre assureur. Pour ma part, lorsque j'habitais dans cet appartement si peu sûr que j'ai déjà évoqué, je n'ai pas eu de problème pour m'assurer. Il faut dire que l'évaluation de mes biens meubles ne représentait pas grand chose, et reflétait bien la réalité, bien visible de l'extérieur : pas de quoi tenter un cambrioleur... Si vos locataires ont des biens de valeur (TV ou PC dernier cri...) et qu'ils tiennent à les assurer contre le vol, ils n'ont qu'à déménager, et ne pourront s'en prendre qu'à eux de n'avoir pas examiné attentivement la question de la sécurité avant de choisir cette location.
Enfin, pour le cas où ils prétendraient ne pas avoir reçu la quittance et le chèque annulé (que vous leur enverrez séparément du courrier AR, et par courrier suivi voire AR à plusieurs jours d'intervalle, si possible), il serait peut-être bon de préciser dans votre prochain courrier AR, que vous avez envoyé la quittance et le chèque annulé (vous avez bien l'attestation de la caution de l'organisme, au fait?)
Il y a de plus en plus de bailleurs qui poussent au contentieux, mais cela arrive aussi à des locataires...
Thoveyrat |
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dduc
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 11 déc. 2002 : 11:22:44
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suite de l(histoire
j'ai recu le loyer le 3 decembre (sur l'enveloppe il y avait ecrit loyer de novembre
j'ai recu la lettre recommander que je leur avait envoyer non reclamé.
est ce qu'il sont cencé avoir recu les info de cette lettre ?
dans une 2 eme lettre recommander je leur est envoyer leur cheque de caution que je leur devais.
elle ne devrait pas trop tarder a revenir.
est ce que je doit leur renvoyer ??
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thoveyrat
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8410 réponses |
Posté - 11 déc. 2002 : 21:05:16
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Le fait qu'ils ne soient pas allés chercher les recommandés prouve leur mauvaise foi : vous pouvez leur envoyer par courrier recommandé, cette fois doublé par courrier suivi (pour qu'ils ne puissent pas prétendre ne pas l'avoir reçu; ensuite, vous irez sur le site de La Poste imprimer la date de distribution effective de votre courrier), ce que contenaient les recommandés qu'ils ne sont pas allés chercher... Mais globalement, il n'y a plus grand chose à faire : s'ils s'en tiennent là, les choses reprendront, s'ils vous poursuivent, vous aurez les retours de courriers comme preuve de votre bonne foi.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 déc. 2002 : 23:39:17
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Il faut garder les courriers RAR revenus sans les ouvrir pour pouvoir les présenter au tribunal en cas de besoin.
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Tonton
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 07 janv. 2003 : 20:52:38
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1/ Le meilleur moyen pour se débarasser de ce locataire de mauvaise foi est d'adresser une injonction de payer par un huissier et en demandant un justificatif d'assurance. Les LRAR ne servent à rien. Après 2 mois de non paiement et 1 mois de non justificatif de'assurance, il faut s'adresser au Tribunal d'Instance pour résiliation de bail. ...
2/ pour ce qui concerne la sécurité des ouverture, le bailleur est tenu de mettre le logement en conformité avec les exisgences de l'assureur. A défaut, le bailleur devient responsable en cas d'effraction et l'assureur se retournera contre le bailleur.
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TR
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2318 réponses |
Posté - 07 janv. 2003 : 21:03:36
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1) Les recommandés sont un préalable vivement ... recommandé, car aller au tribunal sans avoir écrit le moindre recommandé est mal vu par les juges.
2) Mais non! Et si le locataire "déniche" un assureur qui réclame des alarmes dernier cri, avec réseau enterré sous tout le terrain et tutti quanti? Il va faire faire ça aux frais du bailleur?
Thoveyrat |
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