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mab181
Contributeur débutant
17 réponses |
 Posté - 28 nov. 2002 : 19:47:43
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Un de mes locataires est une mamie de 80 ans avec de faibles revenus. Elle occupe ce logement depuis 1975, n'a aucun bail ecrit, et regle 750 FF de loyer par mois. C'était un accord verbal entre l'ancien proprietaire et elle.
Puis je l'obliger à signer un bail avec un loyer reactualise ?
Dois je la reloger pour reprendre ce local afin d'y habiter moi meme ?
Merci
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 29 nov. 2002 : 06:26:29
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Le logement est donc sous le statut de la loi de 1948.
Quelle est la taille de ce logement (nombre de pièce)?
Thoveyrat |
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mab181
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 29 nov. 2002 : 13:55:08
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Citation :
Le logement est donc sous le statut de la loi de 1948.
Quelle est la taille de ce logement (nombre de pièce)?
Thoveyrat
Ce logement est un T3 : 2 chambres + SAM + cuisine + salle d'eau, d'une superficie d'environ 40 m² |
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 29 nov. 2002 : 14:59:16
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Il n'y a donc pas de sous-occupation, au sens de la loi de 1948. Vous ne pouvez donc pas donner congé pour ce motif.
si vous souhaitez reprendre ce logement (cela suppose qu'il corresponde à vos besoins familiaux), il faudra la reloger à proximité, en fonction de ses besoins et de ses moyens, sauf si vous-même ne disposez pas d'un ogement adapté à vos besoins, ou si vous êtes propriétaire de ce bien depuis plus de dix ans, ou si vous en êtes propriétaire depuis plus de quatre ans et l'avez acheté sans intention spéculative (difficile à prouver...), ou si vous êtes vous-même expulsé de votre logement, ou si des raisons professionnelles ou familiales vous obligent à déménager. Il me semble aussi que c'est possible si vous êtes vous-même âgé avec des revenus modestes.
Le tout sera de savoir quelle est la date de départ du bail verbal (il est supposé de trois ans, reconduit à chaque fois).
Vous pouvez aussi demander à votre locataire de signer un bail écrit, mais vous ne pouvez pas l'obliger à y insérer une clause d'augmentation de loyer.
Thoveyrat |
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mab181
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 29 nov. 2002 : 19:09:39
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Citation :
Il n'y a donc pas de sous-occupation, au sens de la loi de 1948. Vous ne pouvez donc pas donner congé pour ce motif.
si vous souhaitez reprendre ce logement (cela suppose qu'il corresponde à vos besoins familiaux), il faudra la reloger à proximité, en fonction de ses besoins et de ses moyens, sauf si vous-même ne disposez pas d'un ogement adapté à vos besoins, ou si vous êtes propriétaire de ce bien depuis plus de dix ans, ou si vous en êtes propriétaire depuis plus de quatre ans et l'avez acheté sans intention spéculative (difficile à prouver...), ou si vous êtes vous-même expulsé de votre logement, ou si des raisons professionnelles ou familiales vous obligent à déménager. Il me semble aussi que c'est possible si vous êtes vous-même âgé avec des revenus modestes.
Le tout sera de savoir quelle est la date de départ du bail verbal (il est supposé de trois ans, reconduit à chaque fois).
Vous pouvez aussi demander à votre locataire de signer un bail écrit, mais vous ne pouvez pas l'obliger à y insérer une clause d'augmentation de loyer.
Thoveyrat
Merci pour ces renseignements. J'ai deja pensé en effet à reprendre ce local pour y habiter, et reloger cette mamie dans un autre appart qui remplit toutes les conditions de relogement dans son cas. Cependant, cela ne va pas etre simple, car elle est completement etanche sur le fait de quitter son logement, meme si le nouveau que je lui propose est plus confortable que le sien actuel. Quel recours ai-je si, comme je le pense, elle refuse de me rendre les cles ?
Merci |
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 29 nov. 2002 : 19:34:10
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Mais vous ne pouvez pas le faire comme cela! Il faut un congé en bonne et due forme, six mois avant l'échéance du bail (d'où l'intérêt de savoir quand la location a commencé...), de préférence délivré par un huissier car les congés pour la loi de 1948 sont très compliqués.
Ce n'est qu'ensuite, si à la date de fin du bail elle n'a toujours pas déménagé, que vous pourrez demander son expulsion...
Mais une chose me surprend : si vous avez de quoi la reloger, pourquoi tenez-vous tant à habiter dans ce logement? Vous est-il impossible d'attendre sa mort, ou son départ en maison de retraite?
Thoveyrat |
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 30 nov. 2002 : 18:22:54
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Est-ce vraiment une locataion sous l'empire de la loi de 1948 ? Le logement ne remplit-il pas les conditions de confort et d'habitabilité du décret du 6 mars 1987 ? Si oui, c'est un bail loi du 6 juillet 1989 réputé avoir commencé le 24 juin 1983 et renouvelé depuis par périodes de 3 ans... Donc échéance le 24 juin 2004 ! Mais attention, dans ce cas, l'article 15 exclut toute possibilité de congé, sauf accord amiable pour lequel il n'y a aucun moyen de coercition, si la locataire a des ressources inférieures à 1,5 fois le SMIC...
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mab181
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 30 nov. 2002 : 21:22:54
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Pour TR : ma mère est la proprio de cet apart. Je suis son fils, et c'est moi qui gère cette affaire. Etant moi meme locataire dans un petit T2, c'est pour cette raison que je voudrais recuperer ce logement qui me conviendrait mieux. Je suis au courant pour le preavis et la procedure à suivre. Mais pas sur mes recours en cas de refus total du locataire
Pour Universimmo : Ma locataire a, en effet, des revenus inferieurs à 1,5 fois le SMIC. Pourquoi dites vous qu'il n'y a aucun moyen de coercition ? Meme s'il est considéré qu'il s'agit d'un bail de la loi 89, dans la mesure où je propose un logement remplissant toutes les conditions définies par la loi (conditions financieres, geographiques, salubrité ...), le locataire doit quitter les lieux, non ? |
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 01 déc. 2002 : 18:11:56
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La loi de 1989 ne prévoit pas de procédure de relogement!
Thoveyrat |
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mab181
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 05 déc. 2002 : 11:34:32
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Je veux etre sur de bien comprendre. Meme si ce cas relève de la loi de 89, en juin 2004, je n'ai aucun moyen de récuperer ce logement, si le locataire refuse tout ? Il n'y a absolument aucune possibilite ?
Merci |
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 05 déc. 2002 : 12:19:23
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En loi de 1948, vous pourriez reprendre le logement au moyen d'une procédure compliquée.
En loi de 1989 vous ne pouvez pas le reprendre, il faut attendre la mort ou le départ (en maison de retraite par exemple) de la locataire.
Globalement, la loi de 1989 est plus souple que la loi de 1948, mais pas sur ce point...
Thoveyrat |
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mab181
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 04 janv. 2003 : 19:33:18
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Je reviens tardivement sur ce sujet. Je me suis procuré le texte de loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L'article 15-III stipule : le bailleur ne peut s'opposer au revouvellement du contrat en donnant congé ... sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prevues à l'article 13bis etc ...
Je ne suis pas un expert juridique mais si je ne peux pas m'opposer sans qu'un logement soit proposé, çà veut quand meme bien dire que je peux m'y opposer si je propose un logement adequat, non ?
Merci de vos reponses |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 janv. 2003 : 19:57:59
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Pour donner congé dans le cadre de la loi de 89, il faut des motifs très sérieux, comme: loyer impayé, ou retards constants et conséquents, ou troubles de jouissance vis à vis du voisinage, puis c'est à l'appréciation des tribunaux.
Dans le cas de votre mamie, cela m'étonnerait beaucoup de sa part.
Donc reconduction ou renouvellement tacite à chaque fois.
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 06 janv. 2003 : 09:41:36
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C’est vrai, nous avons été un peu rapides, et nous vous prions de nous en excuser ! Mais le logement proposé au locataire dont on souhaite reprendre le logement doit satisfaire un double critère : un logement « correspondant à ses besoins et à ses possibilités » : c’est en général assez difficile à obtenir, c’est pourquoi cette possibilité est dans la pratique considérée comme mission impossible...
Si cela ne l’est pas pour vous, vous pouvez effectivement essayer, mais en donnant congé dans les conditions prévues par l’article 15-I.
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