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Il me semble plutôt qu'il faudrait envisager de véritables sanctions pénales (amendes), appliquables aux bailleurs personnes physiques seulement en cas de récidive, et à la première malhonnêteté flagrante pour les "professionnels". Regardez le cas d'AGL, il y avait tout de même une agence!
Nous reprenons notre "vieille" discussion! Nous avons déposé plainte le 3 février 2003 pour non restitution du dépot de garantie. Nous avons été convoqués le 19 juin (!) pour passer devant le juge. Le propriétaire est venu comme nous sans avocat. Le jugement a été rendu le 14 août et nous avons reçu l'avis du tribunal le 26 septembre (faut pas être pressé...) Nous ne râlons pas trop car nous avons été reçu dans ce que nous demandions pour le dépot et en plus il a été accordé la somme équivalente en dommages et intérets. Bref, nous ne regrettons vraiment pas d'avoir suivi vos conseils éclairés et nous vous en remercions! Maintenant, le propriétaire ne s'est pas manifesté pendant 15 jours. Nous l'avons croisé au bout de 15 jours et quand nous lui avons réclamé notre dû il a dit n'être au courant de rien. Curieusement, le surlendemain nous trouvions une lettre déposée dans notre boîte nous demandant de lui communiquer un RIB pour qu'il puisse nous régler ce que le tribunal nous a accordé. Est-on obligé de suivre ses volontés sur le mode de paiement? Faire signifier la décision du tribunal par huissier est-il payant et qui se charge de la note? Où trouver l'indice pour calculer les intérets qu'il nous doit depuis le mois de février? Encore mille fois merci pour ceux qui prendront le temps de me répondre!
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Posté - 03 févr. 2003 : 20:42:31
