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Ayant de graves problèmes relationnelles avec ma propriétaire, celle ci ainsi que son fils m'ont demandé oralement de quitter la location avant la fin du bail. Ne voulant plus avoir de problèmes, et bien que cela m'occassionne des frais j'ai trouvé ( et ce n'est pas facile) une nouvelle location. Ne pouvant au vue des circonstances respecter que 2 mois de préavis au lieu des 3 mois prévu par la loi, est il anormal de ma part de demander à la proprétraire encore une fois au vue des circonstances un écrit par lequel elle s'engage à ne pas me demander le paiement d'un loyer concernant ce 3 ème mois de préavis que je ne peux respecter.
Merci de votre réponse JPM44 et bravo pour votre site
Oui, vous pouvez le lui demander, mais elle n'est pas obligée d'accepter car elle a pour elle la lettre de l'article 15 de la loi de 1989, sauf si le logement est occupé pendant le mois que vous souhaitez voir vous être remis.
Citation :Article 15
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 13 oct. 2003 : 11:13:41
