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PSC
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 Posté - 15 nov. 2002 : 10:28:11
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Nous avons habité 3 ans et demi dans une maison dont nous avons rendu les clés le 31/08. Le 20/10 le propriétaire nous a présenté la note en nous informant que non seulement il ne nous rendait pas notre dépot de garantie mais en plus qu'il nous réclamait 255 euros pour clore les comptes. Nous avons de jeunes enfants mais il n'y a pasq eu de dégradation volontaire. Voilà mes questions:
-il a acheté 80 litres de peinture pour repeindre les murs de la salle à manger alors qu'entre les 2 états des lieux ils sont passés de bon état à état moyen; ce sont des murs blancs. Il n'a été noté aucun commentaire. Les travaux de peinture ont été fait par les locataires suivants qui ont emménagé le jour même de notre remise des clés. Enfin, il a acheté des tas de fournitures (4 rouleaux de peinture, 2 seaux à peinture, 4 baches de protection...). A-t-il le droit de nous faire payer les fournitures et même la peinture car il nous semble que cela rentre dans la vétusté normale.
-les 4 chambres présentent des tâches ainsi que le palier (mais pour celui-ci elles étaient déjà notées à l'entrée). La surface des 4 chambres s'élèvent au maximum à 47 m2. Il nous a présenté une facture pour 80 m2 de moquette de très bonne qualité alors que celle d'origine était de mauvaise qualité. Avons-nous un recours?
-il a présenté un devis pour la réparation d'un vélux fermant mal avec la mention défaut d'entretien. Il ne nous a jamais parlé de la nécessité d'un entretien... A-t-il le droit de nous imputer ces frais?
Nous avons immédiatement contesté ces calculs en envoyant un recommandé avec AR en lui demandant de préciser les surfaces qui ont été réparées. Il nous a répondu 3 semaines après sans aucune précisin que nous avions laissé le logement dans un état dégradé et que quoiqu'il arrive il ne nous rendrait pas notre caution. Que devons-nous faire? Il met visiblement beaucoup de mauvaise foi dans ses comptes. Devons-nous déposer au greffe? Passer par la commission de conciliation? Renvoyer une lettre demandant les justificatifs? Passer par une association de locataires? Merci à tous ceux qui auront eu le courage de lire ce long message et d'y répondre.
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TR
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Posté - 15 nov. 2002 : 10:43:13
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Pour la peinture, "état moyen" sans précision de taches, arrachage etc, me semble normal après 3 ans 1/2.
Pour la moquette du palier, s'il y avait déjà des taches, vous n'avez rien à payer.
Pour la moquette des chambres, vous pourrez avoir à payer une partie du remplacement, par une moquette de qualité équivalente bien entendu (demandez-lui les factures de la moquette précédente, vous aurez ainsi son âge en même temps), déduction faite de la vétusté. Si par exemple la moquette était neuve à votre arrivée, vous pourrez avir à payer 70% des frais de remplacement (pose comprise).
Pour le Velux, il me faudrait peut-être plus de précisions. Quel était son âge? Depuis quand fermait-il mal? L'avez-vous montré à un artisan?
Thoveyrat |
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PSC
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 15 nov. 2002 : 12:35:45
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Je ne sais pas quel âge peut avoir le vélux. Je pense qu'il est d'origine c'est à dire environ 15 ans. Il a toujours un peu coincé mais il est vrai que les derniers temps il devenait difficile de l'ouvrir et de le fermer. Nous ne l'avons pas montré. Mais le proprio est dans l'immobilier même s'il nous louait cette maison à titre privé. Il avait inspecté la maison de fond en comble en juillet quand il a fait faire les visite et les problèmes existaient déjà. Il s'est bien gardé de nous dire quoique ce soit à ce moment là! Merci pour l'idée de demander les factures de l'ancienne moquette!
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 15 nov. 2002 : 12:53:32
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Le problème, c'est que vous n'avez pas signalé de suite ce problème d'ouverture du Velux... quand j'entre dans une location, au bout de quelques jours, je récapitule ce qui ne va pas et qui n'a pas été signalé dans l'état des lieux d'entrée, et je l'envoie en recommandé au bailleur ou à l'agence. Je n'ai jamais eu de réponse, ce qui signifie en pratique l'acceptation comme complément d'état des lieux.
Le Velux ayant 15 ans, tout de même, vous pourrez faire valoir que c'est un problème courant à cet âge, qui s'apparente à de la vétusté. L'aviez-vous graissé?
Thoveyrat |
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PSC
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 15 nov. 2002 : 13:37:17
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Non car je ne savais pas qu'il fallait le faire... Pensez-vous qu'il faille mieux essayer de régler cela entre lui et nous même s'il ne semble pas vouloir à nos questions ou passer à l'étape suivante à savoir engager une procédure?
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TR
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2318 réponses |
Posté - 15 nov. 2002 : 14:55:38
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je pense qu'il faut passer à la procédure, car il est vraisemblablement de mauvaise foi, mais il faudrait d'abord le mettre en demeure de vous restituer votre dû, à l'exception de tant (faites faire un devis en allant chez un distributeur de moquette, pour une moquette pose comprise de même qualité que celle que vous aviez, en prévoyant les cotes des chambres si vous les avez en tête... et prenez-en 70% si la moquette était neuve à votre arrivée, sinon proposez la méthode de calcul classique, tant pour le remplacement moins 10% par année de vétusté) pour la moquette des chambres, et tant de graissage du Velux (en précisant qu'en cas de remplacement, vous ne sauriez avoir à payer plus de 25% dudit Velux), soit un total de tant dont vous acceptez la retenue sur le dépôt de garantie.
Vous préciserez aussi que faute de remboursement sous quinzaine, vous saisirez le Tribunal d'Instance pour obtenir la somme due.
La procédure est gratuite, et vous n'avez pas besoin d'avocat.
Thoveyrat |
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PSC
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 15 nov. 2002 : 18:18:36
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Juste une autre question:en ce qui concerne la taxe des ordures ménagères, il nous a présenté un compte qu'il a lui-même tapé avec le taux de base, le pourcentage et un prorata de frais de fiscalité. A-t-il le droit de réclamer ce dernier?
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TR
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2318 réponses |
Posté - 16 nov. 2002 : 09:06:35
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Non, les frais de recouvrement de la fiscalité directe locale, même s'ils sont aussi calculés en fonction de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (8%), ne sont pas récupérables sur le locataire. Votre bailleur doit vous laisser l'accès aux justificatifs, à savoir l'avis d'imposition. Vous pouvez aussi téléphoner au Centre des Impôts de la maison, et demander comment est calculée la TEOM. Si c'est en fonction du revenu fiscal de référence de la maison, vous le trouverez sur votre dernier avis d'imposition à la Taxe d'Habitation.
Thoveyrat |
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PSC
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 20 nov. 2002 : 11:54:36
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J'aimerais savoir sur quels textes s'appuient la possibilité de déduire 10% de vétusté par année. Dans mon cas, cela s'applique-t-il sur l'âge réel de la moquette ou seulement sur les 3 ans que nous y avons passé? Le fait que l'état soit noté dégradé sur l'état des lieux de sortie influe-t-il sur cette vétusté? Merci de vos réponses.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 20 nov. 2002 : 13:33:01
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Il n'y a pas de barème officiel pour la vétusté, mais de nombreux organismes HLM déduisent forfaitairement 10% par an pour les revêtements de type moquette, papier peint, peinture, et il semblerait que bien des tribunaux l'appliquent aussi (ce système a le mérite de la simplicité!) : vous pouvez donc proposer son application.
Le coefficient de vétusté, lorsqu'un barème est choisi, s'applique en fonction de l'âge réel du revêtement. En revanche, vous pourriez vous voir facturer une surface plus importante que la surface détériorée, parce que la moquette se vend généralement en 4m de large, et qu'il y a des chutes que l'on paie aussi. Mais avec une déduction pour vétusté...
Thoveyrat |
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PSC
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 14 déc. 2002 : 08:52:05
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Voici la suite de nos aventures... Nous avons reçu une réponse de notre propriétaire .Il accepte de nous rembourser une toute petite partie de notre dépot de garantie et les provisions sur charges que nous avons versées pendant 3 ans et demi car il ne peut pas les justifier. Il reste très en deça de ce que nous réclamons et sommes prêts à lui laisser.
Nous avons la désagréable sensation qu'il cherche à gagner du temps et surtout qu'il a essayé de nous extorquer des fonds. Nous ne sommes toujours pas d'accord avec ses calculs. Mais nous nous demandons s'il faut encore jouer la tentative de conciliation ou si nous allons au tribunal pour régler une fois pour toutes le litige qui nous oppose.
Autre question: dans son dernier courrier, il indique que le pavillon a été refait 5 ans avant notre arrivée; nous y sommes restés 3 ans et demi, cela fait donc plus de 8 ans: quel coefficient de vétusté appliquer pour la moquette et les murs (recouverts de papiers peints et qu'il a fait repeindre en totalité alors que seule 1 pièce est notée tâchée sur l'état des lieux). Un grand merci à ceux qui prennent le temps de me lire et de me répondre.
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thoveyrat
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8410 réponses |
Posté - 14 déc. 2002 : 14:41:46
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Vous pouvez donc accepter de rembourser 20% du coût de réfection à l'identique, uniquement des parties anormalement détériorées entre votre entrée et votre sortie.
Quant à savoir si cela vaut la peine d'aller au tribunal... c'est à vous de voir. Personnellement, j'irais, quelle que soit la somme, et même si cela me coûte, pour que "la malhonnêteté ne paie pas", parce que votre ex-bailleur a l'air malhonnête; alors que je suis beaucoup plus "laxiste" avec des gens qui ne sont pas malhonnêtes, ou en cas de doute... A vous de voir!
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PSC
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 14 janv. 2003 : 18:29:19
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Suite du feuilleton... Le propriétaire nous a répondu 17 jours plus tard par une lettre toujours aussi désagréable, nous accusant de ne pas avoir pu louer la maison à cause de son état (pour nous c'est plutôt le prix qui a dû faire réfléchir à 2 fois...); il affirme aussi que les locataires actuels ont été choqués par l'état lors de la première visite et qu'ils sont prêts à témoigner en sa faveur...Malgré tout, il condescend à nous rendre une somme de 600 euros en acceptant de partager certaines factures (moquettes et peintures). La moitié de la somme est en fait une régularisation de charges. Lors de notre dernier courrier nous avions demandé les justificatifs de ces charges que nous n'avions jamais eu. Il s'avère qu'il a prélevé 50 Frcs tous les mois depuis 3 ans et demi alors que les seules charges qu'il peut justifiées sont de ...100 Frcs pour la première année d'occupation! On a vraiment la sensation d'avoir été pris pour des pigeons ...
Nous avons donc renvoyé une troisième lettre recommandée lui présentant notre propre décompte. Et encore, nous avons été particulièrement large sur les sommes que nous acceptons de régler. Nous lui laissions 15 jours pour payer. Aujourd'hui à 18 jours de la réception du recommandé nous n'avons toujours pas de réponse. Nous envisageons donc de porter l'affaire devant le tribunal comme nous l'en avions menacé. Ma uestion est est-ce bien raisonnable de se présenter devant un juge sans avocat? Si lui en a un ne risque-t-il pas de démonter tous nos arguments en retournant la situation contre nous? Est-il possible de demander des dommages et intérêts pour préjudice moral (inutile de vous dire le nombre d'heures que nous avons passé à essayer de bétonner nos lettres et à chercher des renseignements...). Toujours un grand merci pour votre aide.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 janv. 2003 : 23:54:47
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devant le tribunal d'instance, il n'y a pas besoin d'avocat;
Les magistrats des tribunaux d'instance écoutent avec attention les locataires.
Il vous faudra préparer votre dossier.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 15 janv. 2003 : 10:46:57
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En revanche, vous avez très peu de chances d'obtenir quoi que ce soit pour le préjudice moral, vous n'obtiendrez que les 4,26% par an d'intérêt légal sur les sommes impayées...
Thoveyrat |
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PSC
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 21 janv. 2003 : 18:53:57
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Nous nous sommes enfin décidé et nous allons franchir le pas, il n'y a pas de raison que l'on se fasse avoir ainsi!
J'ai encore besoin de vos lumières: comment déposer plainte? Je peux me rendre au tribunal dont je dépend, où dois-je m'adresser?
Que faut-il mettre dans la lettre déposant plainte? Doit-on chiffrer les sommes que l'on veut récupérer ou doit-on (ou peut-on) laisser cela à la libre appréciation du magistrat avec les justificatifs à l'appui? A-t-on réellement une chance d'obtenir gain de cause dans notre affaire? Merci!
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 21 janv. 2003 : 23:12:23
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Il faut s'adresser au tribunal du lieu de la location, on peut le faire par courrier mais il vaut mieux y aller, vous aurez de précieux conseils (même si les TI sont saturés de problèmes de location).
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 janv. 2003 : 23:59:40
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Oui il faut chiffrer votre demande, la liste de vos réclamations (dépôt de garantie, dommages et interets....)
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PSC
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 03 févr. 2003 : 11:00:34
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Voilà. Je viens de déposer plainte auprès du greffe. La convocation sera pour avril a priori. Nous avons demandé des dommages et intérets pour faute aggravée et préjudice moral. A cette occasion j'ai appris que la valeur des sommes réclamées ne doit pas dépasser les 3800 euros en tout. C'est toujours bon à savoir! Je vous raconterai la suite...
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 03 févr. 2003 : 12:32:07
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Dans ce genre d'affaire, il y a rarement de dommages et intérêts (à moins peut-être de justifier d'une obligation de déplacements importants).
Thoveyrat |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 03 févr. 2003 : 18:12:25
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Je suis frappé de voir, sur ce sujet comme sur d'autres, qu'il y a vraiment des bailleurs allant du super-gripesous au gros malhonnéte qui tentent de mettre à la charge des locataires ce qui rélève de l'usure normale, de charges leur revenant, et etc.
Celà serait pas mal que les dépôts de garantie soient consignés pour éviter que le proprio bailleur (je le suis) se paie sur la bête, et que la réglementation prévoie une sorte de "solde de tout compte" encadré comme les soldes de tout compte du droit du travail. Bon, celà nous donnerait plus de papelards, mais...
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