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Voilà ma situation : j'ai envoyé ma lettre de préavis le 16/08/03 au propriétaire du logement que je louais. Or ce logement est géré par un cabinet de gestion. Ma lettre de préavis n'a pas été recptionné par le propriétaire (pour absence je suppose). Du coup j'appel le cabinet de gestion qui me dit que c'est à eux qu'il faut que j'envoie la lettre de préavis. Le problème c'est que le cabinet m'a demandé de faire une "nouvelle lettre de préavis". donc celle ci prend effet à partir du 08/09/2003. Il y a 3 semaines de différences quand même.
Remarque : j'ai quitté le logement (état des lieux + remise des clés le 15/09/03).
Ma question est la suivante: Normalement mon préavis de départ doit prendre fin le 16/11/2003. Mais avec cette nouvelle lettre j'ai peur quele cabinet me fasse prolonger le préavis au 08/12/2003 si le logement n'est pas relogé. Suis-je dans mon droit si j'arrete de payer le 16/11/2003?
De plus le cabinet m'a dit quand je suis parti que le logement allait être remis tout de suite en annonce dans une agence immobilière. Aujourd'hui (1 mois après mon départ) je viens de voir que le logement n'est toujours pas en annonce dans l'agence imobilière comme promis. Quels sont mes recours?
Je crains malheureusement que vous ne puissiez pas déroger au fait de payer jusqu'au 8 décembre si le logement n'est pas reloué d'ici là.
En effet, le départ du préavis ne démarre pas à la date d'envoi du courrier recommandé mais à sa date de réception. C'est pourquoi, certains locataires (ou bailleurs) ont recours à un huissier pour donner une date certaine à leur congé. Extrait de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 :
Citation : "Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier"
Par ailleurs, le bailleur n'est pas tenu de faire preuve de célérité pour la relocation de l'appartement. La loi dispose seulement que lorsqu'il y a accord entre le bailleur et le locataire, le logement peut être reloué avant la fin du préavis et que cesse, à partir de ce moment, l'obligation du paiement des loyers et des charges. Il s'agit, pour le bailleur, d'une faculté et non d'une obligation. Extrait de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 :
Citation : Il [Le locataire] est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur
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Posté - 13 oct. 2003 : 13:41:41
