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dans ma copro on n'a pas installé de parabole (refus en AG). mon locataire qui veut capter des chaines étrangères, en a installé une à l'intérieur de l'appartement, visible de l'extérieur, volets ouverts. le syndic me met en demeure de la faire enlever. que dois-je faire?
Comment? Le syndic se permet de violer l'intimité de vos locataires en regardant par leurs fenêtres? Et en plus, il se permet de faire des réflexions sur leurs appareils électroménagers? Il me semble que l'abus est trop grave pour que vous puissiez vous dispenser de défendre vos locataires, qui au surplus sont bien gentils de ne pas exiger de pouvoir recevoir les chaînes câblées ou satellite, que ce soit par une instalation collective ou par l'autorisation d'une installation individuelle. Je suis anti-TV, mais tout de même...
Votre locataire serait même en droit de vous demander l'zotorisation de l'installataion de cette antenne à l'extérieur.Demande que devriez faire vous même auprès du syndicat des copropriétaires représenté par le syndic suivant une procédure réglementée, dont je n'ai pas les éléments sous le coude pour l'instant(voir "droit à l'antenne")et qui , dans un délai pas très long, obligera la copropriété à la pose de cette parabole.
Il semble y avoir un problème d'interface, entre les softs d'Universimmo et ceux de certains membres, sinon il n'y aurait pas autant de repostages, surtout venant de membres très réguliers et attentifs au problème! Quelqu'un s'y connaît-il suffisamment en informatique, pour expliquer cette affaire, ou mieux encore pour résoudre le problème?
1. Législation La Convention Européenne des Droits de l'Homme consacre le droit de recevoir des programmes de télévision.
En France, la loi 66-457 du 2 juillet 1966 prévoit un droit à l'antenne réceptrice de radiodiffusion et le décret du 22/12/1967 en fixe les conditions d'application.
Ce droit s'applique tant aux locataires et aux occupants de bonne foi qu'aux propriétaires occupants, qu'ils soient en maison individuelle ou en copropriété.
2. Demande d'installation de réception
2.1. Le locataire ou l’occupant de bonne foi Avant d'installer tout système de réception d'installation, d'entretien ou de remplacement d'une antenne, le locataire ou l'occupant de bonne foi doit en informer le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit indiquer la nature du ou des service dont la réception serait ainsi obtenue ainsi qu'une description détaillée des travaux à entreprendre et s'il y a lieu un plan ou un schéma.
Le propriétaire qui entendrait s'opposer à cette installation doit saisir dans les trois mois le tribunal d'instance du lieu de l'immeuble ou dans le même délai faire une proposition de raccordement conforme. A défaut les travaux pourront être effectués.
2.2. Le copropriétaire occupant Avant d'installer tout système de réception d'installation, d'entretien ou de remplacement d'une antenne, le copropriétaire occupant doit en informer le syndic par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette lettre doit indiquer la nature du ou des service dont la réception serait ainsi obtenue ainsi qu'une description détaillée des travaux à entreprendre et s'il y a lieu un plan ou un schéma.
Le syndic doit alors convoquer une assemblée générale qui devra se prononcer à la majorité renforcée de l'article 25 de la loi du 10/07/1965.
L'assemblée générale peut soit accorder l'autorisation, soit proposer un raccordement conforme (qui devra être effectué dans les trois mois à compter de la proposition du syndicat sinon les travaux pourront être effectués) soit refuser pour un motif sérieux et légitime.
Dans ce dernier cas le syndic devra saisir, dans les trois mois de la réception de la demande du copropriétaire, le tribunal d'instance du lieu de l'immeuble. A défaut les travaux pourront être effectués.
3. Conclusion Dans les copropriétés, et pour éviter de devoir convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire, il convient de poser la question de la parbole TV :
- soit il est voté l'installation de parabole(s) collective(s) ; - soit il est conseillé de faire voter un cahier des charges pour la pose d'antennes paraboliques privatives.
Si vous le souhaitez, je peux vous fournir un exemple de cahier des charges concernant cette installation.
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Posté - 15 nov. 2002 : 10:30:32
