ATTENTION : Le
Forum d’Universimmo a migré sur une nouvelle plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce qui se fait en matière de forums de discussion. Pour découvrir le nouveau Forum : cliquez ici - découvrez aussi le "Portail" de cette nouvelle plate-forme
Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur, liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres alourdi par le temps :

la nécessité, si vous étiez déjà enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant (pseudo).

Ce forum est désormais fermé, mais il restera consultable sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum
Les adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être créés sur la nouvelle plate-forme.
Pour toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration, nous vous proposons un sujet dans la section « A propos de ce forum »
Bon surf ! L’équipe Universimmo

Guide Entreprises Universimmo.com Page d'Accueil UniversImmo.com... Page d'accueil Copropriétaires... Page d'accueil Bailleurs... Page d'accueil Locataires... Espace dédié aux Professionnels de l'Immobilier...
 
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Accueil | Profil | S'enregistrer | Sujets actifs | Sondages actifs | Membres | Recherche | FAQ
Règles du forum | Le livre d’Or
Identifiant :
Mot de passe :
Enregistrer le mot de passe
Vous avez oublié votre mot de passe ?

 Tous les Forums
 Bailleurs
 Appel à expériences similaires bailleurs
 virement des loyers
 Forum fermé  Sujet fermé
 Imprimer le sujet
Auteur
Sujet Précédent Sujet Sujet Suivant  

location meublee
Contributeur senior

65 réponses

Posté - 24 nov. 2002 :  22:26:46  Voir le profil  Voir la page de location meublee
bonjour

je loue un appartement en meuble
preferant le paiement des loyers des locataires par virement

j'inclue dans le contrat de location en meuble
la possibilite de payer par virement

loyer 315 euros
reduction si paiement par virement -10 euros

loyer 305 euros

donc si le locataire paie par virement le loyer est de 305 euros sinon 315 euros

est-ce possible

merci


Signaler un abus

nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 24 nov. 2002 :  23:08:40  Voir le profil
à mon avis il n'est pas possible de faire une réduction de loyer pour cause de virement.
En revanche, vous pouvez proposer à votre locataire de lui rembourser les frais de virement chaque année.

Signaler un abus Revenir en haut de la page

bprudhon
Pilier de forums

1422 réponses

Posté - 25 nov. 2002 :  09:42:12  Voir le profil
Inclure ce type de clause dans un bail est illégal, la commission des clauses abusives l'a clairement indiqué.

bp
Signaler un abus Revenir en haut de la page

location meublee
Contributeur senior

65 réponses

Posté - 26 nov. 2002 :  00:01:17  Voir le profil  Voir la page de location meublee
mes remerciements

comment et ou se procurer le texte de la commission des clauses abusives

Signaler un abus Revenir en haut de la page

bprudhon
Pilier de forums

1422 réponses

Posté - 26 nov. 2002 :  10:19:45  Voir le profil
Voici une adresse :

www.alize.finances.gouv.fr/clausesabusives/Recommandations/00r01.htm

Le point J en particulier ...
Bonne lecture

bp
Signaler un abus Revenir en haut de la page

bprudhon
Pilier de forums

1422 réponses

Posté - 26 nov. 2002 :  10:21:46  Voir le profil
Donc le fameux "point J" :

J/ Clauses relatives au paiement des sommes dues
11. Considérant que certains contrats prévoient que le paiement des sommes dues s'effectuera obligatoirement par prélèvement automatique ; que de telles clauses, qui imposent cet unique moyen de paiement, déséquilibrent les obligations contractuelles ;



bp
Signaler un abus Revenir en haut de la page

location meublee
Contributeur senior

65 réponses

Posté - 26 nov. 2002 :  21:30:21  Voir le profil  Voir la page de location meublee
je n'impose pas ce mode de paiement ( virement du loyer ) seulement je l'encourage
en payant son loyer par virement le locataire voit son loyer diminué de 10 euros
ce n'est pas une clause qui impose le paiement par virement le locataire est totalement libre mais tres encourage de choisir ce mode de reglement


Signaler un abus Revenir en haut de la page

location meublee
Contributeur senior

65 réponses

Posté - 26 nov. 2002 :  21:32:45  Voir le profil  Voir la page de location meublee
je ne parviens pas a ouvrir le lien


Signaler un abus Revenir en haut de la page

nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 26 nov. 2002 :  23:07:28  Voir le profil
Faites un C/C de l'URL

Signaler un abus Revenir en haut de la page

bprudhon
Pilier de forums

1422 réponses

Posté - 27 nov. 2002 :  09:29:25  Voir le profil
Oui, c'est vrai que le lien que j'ai donné ne fonctionne pas. En tout cas le fait est que imposer un prélèvement automatique sur le compte du locataire est illégal. Vous ne l'imposez pas, certe, en admettant que le locataire accepte il doit pouvoir revenir sur son choix à tout moment sans justifications, sans pénalités etc ...

2iè essai :
http://alize.finances.gouv.fr/clausesabusives/Recommandations/86r01.htm



bp
Signaler un abus Revenir en haut de la page

nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 27 nov. 2002 :  09:35:02  Voir le profil
Sans pénalités signifie que si le locataire paye un loyer de X euros par virement bancaire, il est interdit de lui faire payer X + 10 euros s'il paye par chèque.

Signaler un abus Revenir en haut de la page

bprudhon
Pilier de forums

1422 réponses

Posté - 27 nov. 2002 :  09:41:53  Voir le profil
Cela va de soi !

La 2iè adresse est la bonne, le lien fonctionne !

bp
Signaler un abus Revenir en haut de la page

location meublee
Contributeur senior

65 réponses

Posté - 27 nov. 2002 :  19:07:51  Voir le profil  Voir la page de location meublee
vous allez vite en besogne
si le locataire choisit le virement et qu'ulterieurement il choisit le paiement par cheque le loyer reste identique



Signaler un abus Revenir en haut de la page

TR
Pilier de forums

2318 réponses

Posté - 28 nov. 2002 :  09:07:37  Voir le profil
Oui, voilà, si j'ai bien compris, en admettant que le locataire choisisse le virement, le loyer est de 305 euros, si ensuite il choisit de payer par chèque, le loyer restera à 305 euros...

Thoveyrat
Signaler un abus Revenir en haut de la page

location meublee
Contributeur senior

65 réponses

Posté - 29 nov. 2002 :  12:30:35  Voir le profil  Voir la page de location meublee
alors est-ce acceptable ainsi

Signaler un abus Revenir en haut de la page
 
Sujet Précédent Sujet Sujet Suivant  
 Forum fermé  Sujet fermé
 Imprimer le sujet
Aller à :
Universimmo.com © 2000-2006 AEDev Revenir en haut de la page
   



Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2024 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous | Votre Publicité sur UniversImmo.com