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location meublee
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Posté - 24 nov. 2002 : 22:26:46
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bonjour
je loue un appartement en meuble preferant le paiement des loyers des locataires par virement
j'inclue dans le contrat de location en meuble la possibilite de payer par virement
loyer 315 euros reduction si paiement par virement -10 euros
loyer 305 euros
donc si le locataire paie par virement le loyer est de 305 euros sinon 315 euros
est-ce possible
merci
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nefer
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28499 réponses |
Posté - 24 nov. 2002 : 23:08:40
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à mon avis il n'est pas possible de faire une réduction de loyer pour cause de virement. En revanche, vous pouvez proposer à votre locataire de lui rembourser les frais de virement chaque année.
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bprudhon
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1422 réponses |
Posté - 25 nov. 2002 : 09:42:12
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Inclure ce type de clause dans un bail est illégal, la commission des clauses abusives l'a clairement indiqué.
bp |
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location meublee
Contributeur senior
65 réponses |
Posté - 26 nov. 2002 : 00:01:17
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mes remerciements
comment et ou se procurer le texte de la commission des clauses abusives
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bprudhon
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1422 réponses |
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bprudhon
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1422 réponses |
Posté - 26 nov. 2002 : 10:21:46
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Donc le fameux "point J" :
J/ Clauses relatives au paiement des sommes dues 11. Considérant que certains contrats prévoient que le paiement des sommes dues s'effectuera obligatoirement par prélèvement automatique ; que de telles clauses, qui imposent cet unique moyen de paiement, déséquilibrent les obligations contractuelles ;
bp |
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location meublee
Contributeur senior
65 réponses |
Posté - 26 nov. 2002 : 21:30:21
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je n'impose pas ce mode de paiement ( virement du loyer ) seulement je l'encourage en payant son loyer par virement le locataire voit son loyer diminué de 10 euros ce n'est pas une clause qui impose le paiement par virement le locataire est totalement libre mais tres encourage de choisir ce mode de reglement
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location meublee
Contributeur senior
65 réponses |
Posté - 26 nov. 2002 : 21:32:45
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je ne parviens pas a ouvrir le lien
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
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bprudhon
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1422 réponses |
Posté - 27 nov. 2002 : 09:29:25
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Oui, c'est vrai que le lien que j'ai donné ne fonctionne pas. En tout cas le fait est que imposer un prélèvement automatique sur le compte du locataire est illégal. Vous ne l'imposez pas, certe, en admettant que le locataire accepte il doit pouvoir revenir sur son choix à tout moment sans justifications, sans pénalités etc ...
2iè essai : http://alize.finances.gouv.fr/clausesabusives/Recommandations/86r01.htm
bp |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 27 nov. 2002 : 09:35:02
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Sans pénalités signifie que si le locataire paye un loyer de X euros par virement bancaire, il est interdit de lui faire payer X + 10 euros s'il paye par chèque.
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bprudhon
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1422 réponses |
Posté - 27 nov. 2002 : 09:41:53
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Cela va de soi !
La 2iè adresse est la bonne, le lien fonctionne !
bp |
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location meublee
Contributeur senior
65 réponses |
Posté - 27 nov. 2002 : 19:07:51
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vous allez vite en besogne si le locataire choisit le virement et qu'ulterieurement il choisit le paiement par cheque le loyer reste identique
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TR
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2318 réponses |
Posté - 28 nov. 2002 : 09:07:37
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Oui, voilà, si j'ai bien compris, en admettant que le locataire choisisse le virement, le loyer est de 305 euros, si ensuite il choisit de payer par chèque, le loyer restera à 305 euros...
Thoveyrat |
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location meublee
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