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comment se passe til pour constituer le dossier de l'als est-ce que le proprietaire peut le remplir pour le locataire en lui demandant les copies justificatives demandees pour remplir ce dossier
Le bailleur peut bien entendu aider le locataire à remplir le dossier, il peut même faire pratiquement tout le travail à sa place si le locataire accepte de communiquer tous les éléments constitutifs... mais c'est bien le locataire qui doit signer, et aussi je pense porter le dossier à la CAF (on peut l'envoyer par courrier mais c'est déjà si long quand on l'apporte!)
le propriétaire ne peut pas exiger de remplir le dossier. Attention: en cas d'erreur dans le dossier, la responsabilité du propriétaire peut être engagée.
C'est au locataire à faire cette démarche. Il peut se faire aider à la CAF ou par un travailleur social.
Thoveyrat et moi même disons exactement la même chose: le locataire peut se faire aider par qui il veut: seulemnt, comme il DOIT absolument signer lui même sa demande, il vaut mieux qu'il choisisse quelqu'un d'autre que son propriétaire ( confiance, confidentialité des justificatifs qui sont du ressort de sa vie privée) En tant que propriétaire -bailleur, vous devriez éviter d'intervenir dans le dossier privé de votre locataire pour ne pas qu'il puisse vous reprocher une atteinte à la vie privée.
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Posté - 24 nov. 2002 : 23:40:00
