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j'ai hébergé dans un 2 pièces attenant à mon habitation mon ex mari avec un contrat de bail en meublé se terminant fin avril 2002. mon mari ne m'a jamais payé aucun loyer, ni aucune charges edf /gdf bien sur , il ne veut pas quitter les lieux et se retranche derriere la loi d'expulsion hivernale . que faire ? DOIS-JE LUI ENVOYER UNE LETTRE RECOMMAND2E AVEC ar LUI SIGNIFIANT SON DEPART ? OU REMETTREcette affaire a un huissier .
puis-je me servir du motif que je veuille récupérer pour mes besoins personnels cette partie habitable ? merci de vos réponses et de vos conseils Dominique
Le défaut de paiement suffit, en soi, pour demander son expulsion. La trêve hivernale concerne l'expulsion effective, pas la procédure! Si vous voulez que l'expulsion effective advienne avant la prochaine trêve hivernale (octobre 2003), il faut commencer dès maintenant si vous habitez un endroit où les tribunaux sont encombrés! Côté pratique, si vous souhaitez vous décharger de ce souci, qui doit ceertainement vous pesez moralement, vous pouvez faire appel à un huissier. Si vous souhaitez procéder vous-même, il faudra dans un premier lieu lui adresser un commandement de payer. Le bail que vous avez-signé comporte-t-il une clause résolutoire? Une clause résolutoire, dans un bail, est une clause stipulant que le bail est résolu de plein droit en cas de commandement de payer resté sans effet plus de deux mois. En l'absence de clause résolutoire, il faut demander à un tribunal de déclarer la déchéance du bail. Enfin, puisque votre mari semble décidé à "se battre", il me semble qu'il serait préférable de faire appel à un (bon) huissier, parce que, pour les étapes qui suivent la déchéance du bail, jusqu'à l'expulsion, les procédures se sont considérablement alourdies ces derniers temps, et que le moindre faux-pas fait perdre plusieurs mois. Si vous souhaitez, avant l'expulsion effective, récupérer l'argent, cela sera moins difficile si votre mari est solvable (saisise-arrêt sur salaire, sur comptes bancaires...) Bon courage!
Je m'excuse de m'immiscer comme cela mais je souhaiterais réagir sur la procédure résolutoire pouvant être mise en oeuvre en cas d'impayer et suite à un commandement de payer : le paiement d'une fraction seulement du loyer tous les mois par le locataire est-il un moyen pour lui d'éviter la mise en oeuvre de la clause résolutoire Ou bien est ce que le paiement systématique d'une fraction du loyer suffit à justifier la mise en oeuvre de cette clause ??? Encore pardon pour cette intervention intempestive.
Il me semble que c'est le montant global de l'impayé qui est à prendre en compte : il doit atteindre au moins trois mois de loyers, charges comprises. De toutes façons, je pense que même si le locataire dit "je paie la moitié d'octobre", le bailleur est fondé à considérer qu'il s'agit du solde du loyer de juin!
Pour un contrat de bail en meublé, le propriétaire n'a aucun motif à invoquer pour mettre fin au bail. Il peut le faire suivant les clauses prévues dans son bail (relisez ce qui est indiqué concernant l'échéance et le préavis) C'est l'avantage d'un bail en meublé, qui est un bail dérogatoire à la loi de 89. Pour le paiement du loyer et des charges, il faut faire la procédure avec mise en demeur par lettre RAR, commandement de payer etc............... Qu'avez vous entrepris depuis fin avril? Qu'est il prévu dans votre bail pour le renouvellement ou la reconduction???
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Posté - 28 nov. 2002 : 13:25:57
