****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Je suis locataire depuis fin 1999 d'un logement neuf.
La régularisation des charges de 1999 et 2000 etait grandement en ma faveur (+ de 5000FRF)pour une provision annuelle de 12000 FRF. La provision pour 2001 et 2002 est toujours de 1000 FRF par mois. A ce jour (fin nov 2002) les charges 2001 ne sont toujours pas régularisées malgrè mes nombreuses relances.
Quels sont les moyens légaux pour contraintre le propriétaire (une SA d'HLM) à produire un décompte de charge pour 2001 ?
Y-a-t-il des délais légaux dans lesquels les propriétaires doivent produire ces décomptes ?
Puis-je refuser de payer les provisions pour charges à partir de maintenant et cela tant qu'il n'y aura pas eu régularisation ?
Si vous avez déjà envoyé au moins une des relances en recommandé AR, vous pouvez passer directement à la déclaration au Greffe (du Tribunal d'Instance). C'est gratuit et sans avocat. On vous proposera peut-être une médiation, cela pourrait marcher... Quant à vos demandes, vous pouvez réclamer, la régularisation de 2001, et la diminution à l'avenir de vos provisions pour charges. Pour obtenir la régularisation de 2002, si le bailleur est toujours aussi peu coopératif, vous devrez recommencer... Si vos relances n'ont pas été envoyées en recommandé AR, il faut d'abord envoyer une mise en demeure, en recomandé AR, précisant vos demandes et rappelant les dates de vos relances, et accordant au bailleur un délai de 15 jours. Si vous n'avez toujours rien reçu au bout d'un mois, vous pourrez entamer la procédure judiciaire.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 28 nov. 2002 : 18:40:46
