****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Je continue ma p'tite enquête sur les subtilités de la réception des travaux. En général, un devis pour travaux précise un acompte versé avant le début des travaux (30%), un montant en cours (20%) et le reste à la fin des travaux. En l'absence de toute autre précision sur le devis, et en l'absence d'un contrat initial un syndic est-il en droit de retenir 5% du montant des travaux pendant 1an à compter du jour de la réception des travaux ??? Ou bien cette faculté doit-elle être obligatoirement être prévue dès le début des travaux ????
Des problèmes peuvent apparaître ultérieurement plusieurs mois après la réception (défaut d'étanchéité, peinture qui s'écaille, ...) C'est je pense l'intérêt de conserver (prévu par la loi d'ailleurs) 5% du montant pendant 1an.
Est ce que cette faculté est légale quelque soit la situation ??
Bonjour, Suis intéressé par la réponse qui sera faite ! Nous venons "d'obliger" notre syndic à procéder à une retenue de garantie de 5 % sur des travaux de goudronnage de parties communes, bien que le devis et l'engagement du prestataire ne prévoyaient aucunement cette décision qui émane "unilatéralement" de la seule volonté du conseil syndical. Il s'avère que les travaux, terminés selon l'échéancier prévu, présentent quelques ''désordres'' (goudonnage mal fait, non prise en compte des remarques du syndic sur l'emplacement d'un regard qui a été entièrement recouvert). Nous avons émis des réserves que nous avons transmis, par écrit, à l'entreprise - qui, soit dit en passant, à augmenter avant les travaux, son devis de 5 % correspondant d'après elle à l'augmentation des matières premières (bitume); mais que nous avons pu réduire, après âpres discussions du conseil sydical à + 2,5 % - Nous avons informé la société de l'application de cette retenue de garantie ( qui je le reconnais est une décision arbitraire du conseil syndical, motivée par le souci de la bonne réalisation de l'opération)et nous avons payé sa facture en conséquence ( avec réduction de 5 % de retenue de garantie) Cordialement, kim
Citation :"s'il n'y a aucun problème à la réception des travaux, vous ne pouvez faire aucune retenue." Nefer 02/12/2002
Je ne suis absolument pas d'accord avec ces propos de Nefer !
En effet, le maître de l'ouvrage, qu'il soit un syndicat de copropriétaires ou une association syndicale, peut retenir des sommes sur ce qui est dû en totalité à l'entrepreneur afin de se garantir d'un défaut d'exécution de l'ouvrage dans son intégralité.
La loi permet ainsi (à défaut de caution bancaire apportée par l'entrepreneur) de retenir 5% du montant total des travaux.
En 1971, la loi (Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 - Loi tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil) a imposé le système suivant impérativement : à l'expiration du délai d'une année à compter de la date de réception des travaux faite avec ou sans réserves, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur (extrait de l'article 2 de la dite Loi).
Par conséquent, et contrairement à ce que l'on entend le plus souvent, même en l'absence de réserves, une retenue de 5% du montant du marché est possible.
Pas tout à fait d’accord à notre tour… Il faudrait citer l’article 1 de la loi du 16 juillet 1971 : « Les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l'article 1779-3° du code civil peuvent être amputés d'une retenue égale au plus à 5 p. 100 de leur montant et garantissant contractuellement l'exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage. « Le maître de l'ouvrage doit consigner entre les mains d'un consignataire, accepté par les deux parties ou à défaut désigné par le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce, une somme égale à la retenue effectuée. « Dans le cas où les sommes ayant fait l'objet de la retenue de garantie dépassent la consignation visée à l'alinéa précédent, le maître de l'ouvrage devra compléter celle-ci jusqu'au montant des sommes ainsi retenues. « Toutefois, la retenue de garantie stipulée contractuellement n'est pas pratiquée si l'entrepreneur fournit pour un montant égal une caution personnelle et solidaire émanant d'un établissement financier figurant sur une liste fixée par décret. » Ceci implique soit que cette retenue ait été prévue au marché, soit qu’il soit demandé en fin de travaux la constitution d’un séquestre ou la fourniture d’une caution : il s’agit alors d’un changement de conditions qui ne peut dans la pratique être demandé, voire exigé, que s’il y a des réserves à formuler !…
Pour faire suite à la dernière phrase du message d'Universimmo: "...il s’agit alors d’un changement de conditions qui ne peut dans la pratique être demandé, voire exigé, que s’il y a des réserves à formuler !… A propos des réserves à formuler, je peux prendre le cas précis d'un ravalement de façade : ravalement a été commandé parceque des infiltrations d'eau pénètraient dans les parties privatives de plusieurs logements, par précaution le syndicat des propriétaires souhaite consigner 5% du solde pendant 1an le temps de s'assurer que l'étanchéité a été bien réalisée. En effet, il paraît difficile de s'en assurer le jour de la réception.
Est ce qu'un telle réserve peut être formulée dans le cas d'un ravalement ???
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 02 déc. 2002 : 11:21:04
