| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
nicelotte
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 03 déc. 2002 : 17:21:06
|
Je souhaite RELOUER un logement loué avec des retards de paiement et même un commandement par huissier en cours de bail ( qui a été payé).Je voudrais connaitre les risques à invoquer une reprise personnelle ( j'habite à 25O km de ce logement et mon époux faisant des déplacements professionnels dans le secteur puis-je me servir de ce pretexte et quels en sont les risques puisque je le relouerai quelques mois plus tard).
Si je procede à une mise en vente sachant que les locataires actuels sont en "interdit bancaire" avec un mandat fictif de vente,si les locataires actuels saisissent un tribunal,quels peuvent etre les risques de dommages et intérets pour moi.
Merci pour votre collaboration.
|
|
Signaler un abus
|
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 déc. 2002 : 00:10:23
|
Pour donner congé pour reprise, il vous faudra l'habiter réellement en tant que résidence principale.
|
Signaler un abus  |
|
|
TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 04 déc. 2002 : 06:34:04
|
Mais les retards de paiement que vous invoquez sont suffisants pour donner un congé. Simplement, si les locataires ne partent pas, un juge sera enclin à leur accorder des délais; mais probablement pas à annuler le congé. Et à partir du moment où ils ne seront plus titulaires d'un bail, ils seront prioritaires pour l'attribution d'un HLM : vous pourrez leur conseiller de s'inscrire sur une liste, et s'ils ne le font pas, vous aurez une preuve de mauvaise foi qui vous permettra une expulsion effective.
Thoveyrat |
| Signaler un abus |
|
|
nicelotte
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 04 déc. 2002 : 17:23:17
|
Cher TR,
J'ai appris que les retards ne sont pas un motif suffisant puisqu'en fin de compte le loyer a été payé.Si j'invoque le motif "L et S", le locataire peut saisir le juge pour contester ma raison, RESTER dans les lieux le temps de la procedure!!!! et en faisant appel, je dois payer les honoraires d'un avoué.( et rembourser l'aide juridictionnelle!!!.)
Si le locataire saisit un juge , je prefère qu'il ait quitté les lieux
car j'ai appris que les dommages et interet peuvent s'élèver au cout du démménagement du locataire soit entre 5000 et 8000 Frs.
Si je souhaite que le locataire PARTE, je dois donc invoquer un motif non contestable avant son départ.
J'attends votre avis et vous en remercie
|
| Signaler un abus |
|
|
TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 04 déc. 2002 : 17:39:38
|
Les retards régularisés ne sont pas suffisants pour résilier un bail en cours, mais ils le sont pour ne pas le renouveler.
Thoveyrat |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 déc. 2002 : 21:30:14
|
Y a t il une jurisprudence constante dans toutes les régions de France qui permette le non renouvellement pour causes de retard???
Avez vous des exemples?
|
| Signaler un abus |
|
|
nicelotte
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 05 déc. 2002 : 16:55:22
|
J'ai donc le droit de ne pas renouveler le bail et ce sans invoquer le reprise, la vente ou le motif " L et J"?
J'ai RDV avec l'huissier qui a procédé au commandement de payer mardi prochain, je vous informerai de sa version!
Quant à la jurisprudence,je n'ai pas d'exemple car le sujet est assez pointu mais j'ai appris que cela variait en fonction des tribunaux et donc des régions!
Bonne soirée
|
| Signaler un abus |
|
|
universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 06 déc. 2002 : 09:19:35
|
Il y a une jurisprudence récente intéressante sur ce point : voir notre article…
|
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Forum fermé
Sujet fermé
