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 Sujet  |
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ninie
Contributeur débutant
12 réponses |
 Posté - 05 déc. 2002 : 13:50:54
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Existe-t-il une norme pour factures les diverses "dégradations" dans les appartements (trous dans les murs, dans la fayence, papier déchiré, etc).Je trouve que c'est difficile à chiffrer quand on a pas l'habitude.
Nine
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 déc. 2002 : 16:54:04
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Etes vous le propriétaire?
Si oui, suite à l'tat des lieux de sortie, il suffit de faire venir une entreprise pour un devis de réparation concernant uniquement le bouchage des trous................
Et c'est le montant de ce devis qui est à prendre pour l'imputation sur le dépôt de garantie
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nicelotte
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 05 déc. 2002 : 17:00:26
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Doit-on fournir un devis ou bien une facture?
Pour imputer le montant des travaux, suffit-il de faire un courrier et de deduire simplement ou bien le locataire peut-il contester les travaux de réparation?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 déc. 2002 : 17:37:49
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Un devis suffit.(jurisprudence constante)
Si vous êtes le propriétaire, vous établissez le décompte en indiquant le montant pour les réparations (en joignant le devis justificatif), le montant de la TOM au prorata (si ce n'est pas encore fait).
Avez vous effectué les régularisations de charges annuelles régulièrement (différence entre les provisions pour charges et les charges récupérables suivant le décret de 87)??????
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location meublee
Contributeur senior
65 réponses |
Posté - 05 déc. 2002 : 23:29:04
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etant proprietaire d'un lot d'une coproprietaire j'ai des charges de coproprietes quelles sont celles qui sont recuperables sur le locataire
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 06 déc. 2002 : 06:28:43
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Exclusivement celles qui correspondent aux obligations des locataires, dont la liste limitative est publiée en annexe à la loi de 1987 (elle doit être disponible sur ce site!) Souvent les syndics proposent une ventilation, mais elle est souvent chère, et elle n'est qu'indicative et comporte parfois des erreurs.
Thoveyrat |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 déc. 2002 : 10:50:08
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lors de la signature du contrat de bail, le propriétaire bailleur DOIT fournir la liste des charges récupérables du décret de 87.
C'est au propriétaire de faire le calcul du montant des charges récupérables suivant cette liste et les tantièmes de son lot y afférent
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location meublee
Contributeur senior
65 réponses |
Posté - 06 déc. 2002 : 11:33:11
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ou est ce decret dans le site svp
merci
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 06 déc. 2002 : 15:37:00
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"lors de la signature du contrat de bail, le propriétaire bailleur DOIT fournir la liste des charges récupérables du décret de 87."
Locataires huit fois en France, mon mari et moi n'avons jamais eu copie de ce décret...
Thoveyrat |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 déc. 2002 : 18:55:59
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il doit aussi fournir les articles du réglement de copropriété indiquant la destination de l'immeuble, l'utilisation des parties communes, et les clés de répartition du ou des lots indiqués sur le bail du locataire
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 07 déc. 2002 : 08:02:32
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Le règlement de copropriété, j'ai réussi à l'obtenir une fois sur les huit... et la répartition des charges, jamais!
Thoveyrat |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 déc. 2002 : 11:49:42
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Cela m'étonne de vous.
La prochaine fois, appelez moi au secours!
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location meublee
Contributeur senior
65 réponses |
Posté - 07 déc. 2002 : 19:49:09
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et pour le cas d'une location meublee de 5 mois location saisonniere
est-ce aussi obligatoire la fourniture de ces doc annexes au contrat de location
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