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_ Comme le titre l'indique, peut-on interdire la location d'un appart à des personnes possédant des animaux ? Est ce à priori une clause interdite?
_ J'ai fait installé un faux plafond avec spot dans une partie de mon salon, et ma hantise est que si je fait louer cet appart avec cet element au bout de quelques années, il puisse tomber sur mes locataires ( je suis de nature angoissé...) Que me conseillez-vous?
_ Le reglement de copropriété ne m'a pas été transmis ni par l'ancien propriétaire ni par le notaire chargé de la vente en sachant que j'ai acheté cet appart il y a moins de 4 mois, Puis-je contactez le notaire et l'obligé à me le fourir?
_ J'ai demandé à consulter le carnet d'entretien de l'immeuble et on m'a prévenu que les travaux qui ont étés effectuées il y a quelques années( 4/5 ans) ne figuraient pas mais seulement de cet année et à venir!!! Est ce normal?
1) Non, il n'est pas possible d'interdire les animaux domestiques; je suppose que les allergiques apprécient de ne pas pouvoir trouver de logement sans allergène! 2) J'savons point... 3) Oui, vous pouvez le demander au notaire qui aurait dû vous le transmettre. 4) CLemouel doit le savoir...
Si vous avez fait installé le faux plafond par une entreprise (avec une facture à l'appui), il n' y a aucun souci
Quant au carnet d'entretien, il y a un minimum d'information à y faire figurer:adresse,identité du syndic,contrats d'assurance de l'immeuble,contrats d'entretien et de maintenance des équipements communs, année de réalisation de travaux importants (comme le ravalement, la réfection de la toiture, le remplacement de l'ascenseur de la chaudière ou des canalisations ainsi que l'identité des entreprises ayant réalisé ces travaux). Si l'assemblée générale a voté un écheancier pour un programme pluriannuel de travaux, cet échéancier doit y figurer; Le contenu du carnet est fixé par le décret du 30 5 01. Si l'assemblée générale de copropriété le décide( à la majorité de l'article 24), le carnet peut contenir des informations complémentaires telles que celles relatives à sa construction ou celles relatives aux techniques réalisées sur l'immeuble.
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Sujet fermé
Posté - 13 déc. 2002 : 23:58:59
