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L'Administration avait depuis l'arret Dame Cachet de 1922, la possibilité de retirer "un acte individuel explicte createur de droit illégal" dans un delai de 2 mois a compter de sa publicité, ce qui faisait colelr ce delai avec la periode de recours ouverte aux 1/3. En pratique, lors de la delivrance d'un permis de construire, l'Adm avait 2 mois a compter de sa publicité pour le retirer s'il etait illegal. Pour un certificat d'urbanisme, il n'y avait pas de delai, car pas de publication.
Voila qu'apres 80 ans de bons et loyaux services, cette regle pretorienne dispaparit au profit d'une regle bine plus simple... retrait possible pour ces actes dans un delai de 4 mois a compter de la prise de decision de delivrance...
J'invite tout interresse a un compromis passe sous condition suspensive d'obtention de permis de prevoir ce nouveau delai..;Il faudra attendre 4 mois a compter de la delivrance du permis pour aller voir nos amis les notaires pour passer la vente!
Qui quoi où-donc quand comment??? Je dois signer un compromis pour un terrain à bâtir la semaine prochaine, et comme il y a déjà des congés à donner à des locataires de garages (je n'ai d'ailleurs toujours pas de réponse à ma question sur les baux verbaux, mais bon...), les quatre mois accordés par la banque à parti de la signature de l'offre étaient déjà très, très courts (l'offre doit être émise impérativement en 2002), mais si en plus l'administration dispose de quatre mois, et sachant que je suis plus ou moins dans l'opposition par rapport à la mairie!!! Keskonpeufaire?
A mon avis vous devriez attendre... Demandez au Notaire de trainer, ils aiment bien ca en gl!!! Une illégalité est si vite trouvée dans un permis, il faudrait pas que vous vous retrouviez avec un terrain acquis et un permis refusé. De plus je me demande si le notaire acceptera de signer. Quel etait le pb avec le bail?
Les baux de ces garages étaient verbaux, et je ne sais pas dans quelles conditions de préavis je peux donner congé aux uns (il restera nettement moins de garages) et imposer aux autres, les garages "restants" devant être démolis puis reconstruits, ce délai ou un congé.
Bon... les baux, les baux...en quelques mots... Il faut imaginer le cas ou ces garages sont loués independemment de toute location soumise a la loi du 6 juillet 1989. Dans cette hypothèse le regime de location de ces garages est soumis aux dispositions du code civil. Dans un premier temps, il faut s'attacher a verifier l'existence du bail, meme verbal. Le locataire peut il prouver son existence? Des qauittances lui ont il etait remises? Depuis combien de temps? Paye t il par virement? Par chèque?
En tout etat de cause votre cas est resolu par l'article 1736 CC qui prevoit que si le bail est sans ecrit, le congé pourra etre donne dans les delais fixés par l'usage des lieux... En pratique et dans le sud de la France, on considere qu'un delai compris entre 3 et 6mois est suffisant...par RAR bien sur cette fois (uniquement pour sa force probatoire).
Bonne lecture....
Si vous avez des soucis de montage de programme immo n'hesitez pas.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 08 déc. 2002 : 13:56:46
