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Bonjour, nouveau propriétaire d'un appart. sur Paris dans résidence, je suis à la recherche d'aide sur une éventuelle publicité mensongère de la part de notre promoteur. Où trouver un texte légal concernant ce sujet? En bref la résidence a vue sur une pelouse assez grande, assurant le calme, ce qui a motivé notre achat. Cette pelouse est soit-disant interdite d'accès, couvrant un réservoir d'eau souterrain. Néanmoins des personnes (30-40) se sont installés là pour jouer au foot, les buts improvisés en sont la preuve, installés à demeure. Cris, matchs, récupération du ballon en pénétrant dans l'enceinte de la résidence en fin de travaux..etc.. Les nombreux contacts avec la mairie, le commissariat du secteur ainsi que l'entreprise propriétaire de la pelouse n'ont rien fait de concret. Vers qui se tourner maintenant en sachant que l'on s'installe courant Janvier 2003? Le promoteur a fait une plaquette publicitaire avec la tranquillité comme l'un des arguments de vente. Que faire? Merci de me répondre. Salutations.
Le dol, c'est lorsqu'on vous a poussé à la vente par de fausses informations, alors que connaissant la réalité vous n'auriez pas acheté, ou alors à un prix nettement plus bas. Cela peut tenir à l'état du bien, à des servitudes, etc.
La publicité mensongère est régie par le sacro-saint article L121-1 du Code de la consommation qui stipule qu'est interdite, sous peine des mêmes sanctions pénales que celles prévues pour les actes de "tromperie" - jusqu'à deux ans de prison et 250.000 francs d'amende - "toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après ; existence, nature, (...) qualités substantielles, (...) prix et conditions de vente de biens ou services qui font l'objet de la publicité, conditions de leur utilisation, résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation, motifs ou procédés de la vente ou de la prestation de services, portée des engagements pris par l'annonceur, identité, qualités ou aptitudes (...) des promoteurs ou des prestataires". Dans votre cas, il est à craindre qu’il y ait un élément déterminant à décharge du promoteur : le fait que la toiture-pelouse soit normalement inaccessible, et que les activités qui s’y déroulent résultent d’une intrusion non autorisée sur la propriété d’autrui. C’est donc plutôt vers cet autrui que doit se diriger votre action, pour le forcer à faire respecter l’interdiction d’accès et faire cesser les nuisances sonores provoquées par les intrus ! Précisons que ce n’est pas simple, mais malheureusement votre promoteur ne peut être tenu pour responsable du laxisme d’un propriétaire tiers dont il ne peut répondre…
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Posté - 09 déc. 2002 : 09:19:50
