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 Sujet  |
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zbieg
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 09 déc. 2002 : 21:06:59
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Notre propriétaire met en vente la maison que nous lui louons depuis 5 ans. La date d'expiration de notre bail est le 30 juin.
La semaine dernière, nous avons reçu chacun (ma femme et moi) une lettre recommandée avec AR nous informant de la vente.
Les deux lettres sont identiques (photocopie), mais sur celle adressée à ma femme a été corrigé au stylo l'adresse du propriétaire et l'intitulé "madame" (au lieu de "monsieur") et,
au paragraphe "autres titulaires du droit de préemption" il est reporté le nom de ma femme (c'est à elle qu'est adressée cette lettre). 1ère question: est ce un motif valable d'annulation de la vente?
2ème question: sachant que la date de réception (signature de l'AR) de la lettre avec AR est le 05/12/2002 et que la fin de notre bail est le 30/06/2003; quelle est la date limite de réponse concernant
l'achat ou non de la maison, le 05/02/2003 ou le 28/02/2003?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 déc. 2002 : 23:10:59
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Il est tout à fait normal que vous ayez reçu chacun une lettre de congé pour vente.
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zbieg
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 10 déc. 2002 : 11:56:21
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Je suis d'accord sur le fait qu'il soit normal que nous ayons reçu chacun une lettre; mais tel n'était le but de ma demande. Je la reformule:
Les lettres qui nous ont été adressées sont identiques au mot près (photocopie), le propriétaire a simplement remplacé au stylo l'intitulé
"monsieur" par "madame" sur la lettre reçue par ma femme et a aussi corrigé son adresse au stylo. Et comme la lettre reçue par ma femme est la copie conforme de celle qui m'est adressée, le paragraphe "autres titulaires du droit de préemption" est également identique à la lettre qui m'est destinée.
A savoir, ce paragraphe, informe mon épouse qu'elle est l'autre titulaire du droit de prémption!!
Ma question était donc: est ce un motif d'annulation de la vente?
Mon autre question: sachant que la date de réception des lettres avec AR est le 05/12/2002 et que la fin de notre bail est le 30/06/2003; quelle est la date limite de réponse concernant l'achat ou non de la maison, le 05/02/2003 ou le 28/02/2003?
Désolé de n'être peut être pas très clair dans mes explications.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 déc. 2002 : 09:50:53
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Je pense que c'est effectivement ce qu'on peut appelé un vice de forme.
Que les lettres aient exactement le même texte, c'est normal, sauf que votre propriétaire n'a pas adapté les formules aux 2 occupants: c'est une erreur.
Comme le congé doit être donné 6 mois avant la fin du bail, il ne faut pas réagir de suite: attendez que ce délai soit dépassé pour informer votre propriétaire (c'est votre femme qui écrira)que le délai n'a pas été donné dans les formes légales (si vous souhaitez rester comme locataires)
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zbieg
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 11 déc. 2002 : 17:18:30
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Merci de cette réponse, quelqu'un peut-il confirmer?
Dans la réponse à adresser au propriétaire y a t il une forme à respecter? De son coté, a t il des recours et si oui quels sont ils?
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 13 déc. 2002 : 09:27:53
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Attention : il n'est pas sûr que la mention des autres titulaires du droit de préemption, qui est la seule erronée si nous avons bien compris, soit considérée comme essentielle à la validité du congé...
Par contre, il y a peut-être d'autres irrégularités, et cela vaudrait le coup de faire scruter le congé à la loupe !
Pour accepter l'offre de vente, vous avez jusqu'au 28/2/2002.
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zbieg
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 13 déc. 2002 : 20:52:07
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Effectivement, je crois qu'il convient d'être prudent, néanmoins je garde cette erreur comme éventuel moyen de pression envers mon propriétaire (le pratiquant depuis quelques années, je pressens des relations tendues dans les prochains mois).
A qui s'adresser pour faire examiner le congé par un spécialiste, huissier, notaire?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 13 déc. 2002 : 23:01:07
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j'aurai une préferrence pour l'huissier, puisque ce sont eux qui les diligentent.
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