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Yvan
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 10 déc. 2002 : 11:09:42
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Bonjour,
je suis locataire d'un appartement et d'un garage qui n'appartiennent pas au même propriétaire.
L'appart est géré par un huissier pour le compte du propriétaire, et la garage par une agence immobilière pour le compte de la propriétaire.
Mon employeur vient de me notifier mon licenciement pour motif économique, ce qui ramène le préavis à 1 mois au lieu de 3.
Mes questions sont les suivantes :
1) La durée du préavis ramenée à 1 mois pour licenciement éco est-elle également valable pour un garage ?
2) Qui dois-je prévenir pour la résiliation des baux ? Les propriétaires ou leurs représentants ?
3) Dans le cadre de ce licenciement éco, dois-je attendre la fin de mon préavis (2 mois) ou puis-je d'emblée résilier les baux maintenant ?
Merci pour vos réponses,
Yvan
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 10 déc. 2002 : 17:14:57
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1) Je ne sais pas.
2) Il fut adresser le congé aux mandataires.
3) Vous pouvez quitter le logement avant la fin du préavis de licenciement, il y a une jurisprudence là-dessus.
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 11 déc. 2002 : 09:02:36
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Pour le 1) c’est non ! Cette location ne relève pas de la loi de 1989 et c’est la seule qui prévoit un prévis réduit dans certaines conditions.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 déc. 2002 : 09:30:54
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Avez vous un bail écrit pour votre garage?
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Yvan
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 11 déc. 2002 : 11:14:59
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Avez vous un bail écrit pour votre garage?
Oui, mais il spécifie 3 mois de préavis, sans aucune autre précision.
Yvan
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 déc. 2002 : 23:56:10
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Donc c'est le délai de 3 mois qui s'applique, à moins que vous ne trouviez un autre locataire à présenter au baileur et que celui ci l'accepte.
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Yvan
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 13 déc. 2002 : 10:58:14
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Je viens de consulter la loi Mermaz sur le site www.legifrance.gouv.fr
L'article 2 de la loi du 06 juillet 89 stipule "Les dispositions du présent titre sont d'ordre public. Elles s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur."
Donc, si le garage m'avait été loué par le même propriétaire que l'appartement, j'aurais pu réduire le préavis à 1 mois. Dans mon cas, effectivement, je ne peux pas !
Yvan
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