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Bonjour, Je viens de quitter mon ancien appartement et j'ai été surpris par le solde de tout compte que m'a envoye mon ancien propretaire. En effet : 1. Mon proprietaire me facture des travaux sans m'envoyer des factures. Q : Est ce qu'il a le droit de me facturer ses travaux sans m'envoyer de justificatis ? 2. il m'a facture des réparations qui est inexistnate et non constate lors de l'etat des lieus de sortie Q: Est ce qu'il a le droit de faire ca ?
Que dois je faire pour recuperer le reste de mon depot de garantie ?
D'abord il faut comparer l'état des lieux d'entrée et celui de sortie.
Y est il mentionné des dégradations, des éléments cassés....?
Si le propriétaire ne restitue pas le dépôt de garantie, il doit fournir un décompte détaillé: l'avez vous reçu.
S'il ne vous a restitué qu'une partie, vous pouvez lui envoyer en RAR une mise en demeure de vous adresser le complément de votre dépôt de garantie (légalement le délai est de 2 mois après l'état des lieux de sortie): quand avez vous fait l'état des lieux de sortie?
J'ai effectué mon etat des lieus au 10/08/2002 et je n'ai eu mon solde de tout compte que le 05/12/2002, apres l'avoir relance plusieurs fois par telephone et lui avoir envoyer un courrier recommande avec accuse de reception.
Il y a des degradations qui ont ete mentionne et que j'assume completement mais d'autres qui non pas ete mentionne
Citation : D'abord il faut comparer l'état des lieux d'entrée et celui de sortie.
Y est il mentionné des dégradations, des éléments cassés....?
Si le propriétaire ne restitue pas le dépôt de garantie, il doit fournir un décompte détaillé: l'avez vous reçu.
S'il ne vous a restitué qu'une partie, vous pouvez lui envoyer en RAR une mise en demeure de vous adresser le complément de votre dépôt de garantie (légalement le délai est de 2 mois après l'état des lieux de sortie): quand avez vous fait l'état des lieux de sortie?
J'ai recu un decompte sans factures ni justificatif. Je ne sais pas ce que vous applez un decompte detaille. J'ai recu une lettre ou ete mentionne Travaux x Travaux y Travaux z
Total = v euros
Est ce que c'est ca le decompte detaille ?
Est ce que je peux reclamer les factures ?
Citation :
J'ai effectué mon etat des lieus au 10/08/2002 et je n'ai eu mon solde de tout compte que le 05/12/2002, apres l'avoir relance plusieurs fois par telephone et lui avoir envoyer un courrier recommande avec accuse de reception.
Il y a des degradations qui ont ete mentionne et que j'assume completement mais d'autres qui non pas ete mentionne
Citation : D'abord il faut comparer l'état des lieux d'entrée et celui de sortie.
Y est il mentionné des dégradations, des éléments cassés....?
Si le propriétaire ne restitue pas le dépôt de garantie, il doit fournir un décompte détaillé: l'avez vous reçu.
S'il ne vous a restitué qu'une partie, vous pouvez lui envoyer en RAR une mise en demeure de vous adresser le complément de votre dépôt de garantie (légalement le délai est de 2 mois après l'état des lieux de sortie): quand avez vous fait l'état des lieux de sortie?
Compte tenu du retard, au delà du délai de 2 mois, pour effectuer le remboursement, vous pourriez lui adresser par RAR une demande de remboursement pour le solde sous 8 jours, en l'informant qu'aucun justificatif n'était joint et demandant l'application des intérets légaux pour le retard et qu'en cas de non réponse sous 8 jours, vous formuleriez votre demande par le tribunal d'instance.
Il devrait réagir.
Comme il y a des retenues pour travaux non justifiés, une fois ce délai de 8 jours dépassé, adressez vous au tribunal d'instance pour ne pas perdre plus de temps.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 11 déc. 2002 : 00:05:17
