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Je viens de déposer mon préavis de 3 mois, et je quitterai mon logement au 28 février 2003. Il me reste encore les 2 mois de loyer de janvier et de février à régler à mon propriétaire.
Je me demandais s'il était possible de ne pas effectuer ces 2 derniers versements au titre de la caution de 2 mois qui a été encaissé depuis bien longtemps par mon propriétaire. A mon sens une caution ne s'encaisse que si l'état des lieux je justifie et même si cela semble de droit commun, je ne comprends par alors le sens d'une telle "caution". Je ne vous cache pas également que cette opération me permettrait de faire face plus facilement à mon changement de logement car je vais devoir payer 2 loyers au mois de février (1 pour l'ancien et l'autre pour le nouveau).
Cette pratique de ne pas régler les 2 derniers mois semble également très répandue aux dires de nombreuses personnes de mon entourage.
Avant de faire une telle opération, qui une nouvelle fois m'arrangerai financièrement j'aimerai savoir si cela peut se faire "légalement" ou si je risque d'avoir des problèmes avec mon bailleur, avec qui, hélas, je n'entretiens pas de bonnes relations.
Une telle pratique est très courante, mais elle n'est pas légale sauf si vous obtenez l'accord écrit de votre bailleur; pour vos frais de déménagement, avez-vous pensé au 1% logement?
Merci de votre réponse. Je vais donc écrire à mon bailleur mais je crains de ne pas avoir une suite favorable...
Y a t'il vraiment des procédures qui peuvent être engagées à mon encontre si je ne règle pas ces 2 mois de loyer au titre de la caution pré-encaissée?
Mais au même titre on serait à penser que le fait d'encaisser la caution n'est pas normal et devrait faire l'objet d'une demande écrite au locataire, non ?
Pouvez vous m'en dire plus sur le 1% logement dont je ne connais pas grand chose ?
Il est normal (et même obligatoire) que le bailleur encaisse le dépôt de garantie; à la limite, vous pouvez demander à votre nouveau bailleur de ne l'encaisser, lui, que dans deux mois, mais il n'est vraiment pas obligé d'accepter. Si vous ne payez pas les deux derniers mois de loyers, le bailleur peut entamer une procédure pour vous y obliger, et vous serez obligé de payer avant qu'il ne vous ait restitué le DG : je l'ai déjà vu faire (j'ai même prêté la somme au copain à qui cela arrivait, en attendant...) Pour le 1% logement, et pour voir si vous pouvez bénéficier, par exemple, de Mobili-Pass, vous pouvez aller voir sur www.logement.org, un site géré par un organisme collecteur du 1% logement.
quelle est cette procedure de la part du bailleur pour obliger le locataire defaillant d'un contrat saisonnier meuble de plusieurs mois en l'occurence 7 mois
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Sujet fermé
Posté - 08 déc. 2002 : 22:29:41
