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Locataire d'un appartement depuis 2,5 ans, j'ai reçu un congé pour vente faisant état de mon droit de préemption sur l'achat. J'ai accepté d'acheter l'appartement en partant sur un délai de 4 mois ayant recours à un prêt bancaire.
A ce jour, j'ai le prêt bancaire, ma condition suspensive est donc levée, et je pense être en droit d'acheter.
Mais le propriétaire ne veut pas vendre avant fin janvier, soit à l'issu du délai qui m'est imparti pour acheter. A priori, celà lui permet de gagner financièrement.
Puis je lui proposer comme compris qu'il paye l'intégralité de la taxe foncière 2003 en échange du mois de loyer que je lui donnerai pour janvier ? Le montant du loyer étant égal à celui de la taxe foncière.
Par ailleurs, légalement, la taxe foncière est-elle obligatoirement payée au prorata de l'occupation ?
La taxe foncière n'est versée au prorata de l'occupation que si l'acte de vente le prévoit. Sinon, c'est le propriétaire au premier janvier qui la paie. Ce sera très probablement votre cas, puisque je suppose que le compromis de vente que vous avez signé ne précisait pas que vous paieriez le prorata. Si d'aventure le notaire incluait une clause de proratisation de la TF, je pense que vous seriez en droit de la refuser.
Auprès de qui puis-je m'adresser pour avoir confirmation que je peux refuser une clause de proratisation de la TF ? J'ai malheureusement l'impression que mon notaire ne cherche pas à "m'avantager" !....
Demandez au notaire à avoir un exemplaire du contrat de vente, quelques jours avant sa signature. S'il ne comporte pas de clause de proratisation, vérifiez seulement le jour de la vente que ce que vous signez n'en comporte pas non plus; s'il en comporte une, il faudra lui adresser par recommandé AR, un courrier précisant que le contrat ne doit pas en comporter, qu'une telle clause n'est pas prévue dans le compromis, que c'est un choix de votre bailleur que de reporter à janvier la signature de l'acte, ce qui vous coûte un mois de loyer, mais ce qui lui coûte la charge de la taxe foncière; qu'enfin toute proratisation de la taxe foncière constituerait un supplément au prix convenu, que vous n'accepterez pas. Je suis bavarde, vous pouvez être plus concis...
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Posté - 12 déc. 2002 : 11:14:01
