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pmartin
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1 réponse |
 Posté - 13 déc. 2002 : 23:15:20
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Dans l'état des lieux d'entrée d'un appartement que je loue nous avons mis en conclusion "Appartement en bon état, murs blanchis état neuf,le tout devra être restitué dans le même état lors du départ du locataire". Mon locataire va partir et m'a fait savoir que du fait que les murs étaient propres il ne comptait pas les repeindre. Il prétend qu'il est abusif de mettre une clause exigeant de remettre à neuf un appartement. Puis-je exiger qu'il repeigne et dans le cas où il refuserait, puis-je retirer le montant d'un devis de professionnel sur sa caution après son départ?
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 14 déc. 2002 : 07:00:17
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Vous ne pouvez pas lui imputer ce qui ne relève que de la vétusté normale.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 déc. 2002 : 17:48:52
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"restitué dans le même état" ne signifie pas refaire à neuf.
Une vetusté normale est à prendre en compte: exemple: une marque noire à l'endroit où était situé un téléviseur est considéré comme de la vétusté normale.
Si le locataire a changé les revetements muraux ou de sol, il devra les remettre à l'état d'origine,
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Saïbon
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 16 déc. 2002 : 11:09:20
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Si le locataire a changé les revetements muraux ou de sol, il devra les remettre à l'état d'origine
Pourriez-vous préciser sur quoi cette obligation est-elle fondée ?
Selon la loi du 6 juillet 1989,
Article 6: "le bailleur est obligé:(...)
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée."
Article 7: "le locataire est obligé:(...)
c) De répondre des dégradations(...);
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire(...);"
Un changement de revêtement mural ou du sol constituerait-il une transformation de la chose louée ? Une dégradation ?
Je pensais qu'il s'agissait plûtot de transformations portant sur le nombre de pièces,leur agencement,leur superficie, leurs équipements, leur usage, ou susceptibles de dévaluer la chose louée ...
Autrement, quels seraient donc les aménagements autorisés au locataire en vertu de l'article 6 ???????????????????????
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 16 déc. 2002 : 17:41:39
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De jurisprudence constante, les bailleurs dont le locataire a changé de type de revêtement (peinture pour papier peint ou l'inverse, moquette pour carrelage ou parquet, etc) a la possibilité de demander une remise en état initial. Pour les changements de couleur dans un même type de revêtement, je ne sais pas trop, mais dans tous les cas il vaut mieux avoir une autorisation écrite du bailleur!
Mais dans tous les cas, le bailleur ne peut s'y opposer pendant la location (sauf si par exemple un carrelage posé à la place d'une moquette cause des nuisances aux occupants de l'étage en-dessous), il peut seulement exiger une remise en état à l'issue de la location.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 déc. 2002 : 21:56:05
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Thoveyrat, je ne suis pas d'accord sur le changement de revetement de sol.
En effet, certains réglements de copropriété (pour ne pas dire de nombreux) interdisent le changement de revetement de sol (parquet à la place de la moquette par exemple) pour des raisons d'insonorisation.
Ne pas oublier que le propriétaire est responsable de ses locataires: en cas de problème de bruit, le syndicat des copropriétaires ou un voisin peut agir contre le propriétaire du bien modifié, voir même le poursuivre.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 17 déc. 2002 : 08:33:30
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C'est bien ce que j'avais écrit, merci d'avoir précisé... (c'est pas possible, en principe c'est à vous de me charrier, pas l'inverse!)
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 17 déc. 2002 : 12:11:19
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Effectivement en cours de bail, le propriétaire ne peut intervenir qu’en cas de « mise en danger » de sa propre responsabilité, et par ailleurs la « transformation », si elle n’affecte pas la distribution du logement ou son habitabilité, s’apprécie dans la pratique par rapport à la valorisation ou la dévalorisation apportée au logement : on n’imagine pas par exemple qu’un juge accorde le fait de retirer un papier peint pour remplacer par de la peinture si au départ la peinture était défraîchie et que le locataire est resté 10 ans ; par contra il le fera s’il y avait une belle peinture et qu’on y a posé dessus un papier d’un goût douteux et de mauvaise qualité !…
Quant à la question d’origine, rien à ajouter après thoveyrat et nefer : le propriétaire a la vétusté entièrement à sa charge, rien que la vétusté, mais toute la vétusté, et ce depuis le Code civil…
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carine9
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 27 déc. 2002 : 18:56:42
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Dans un appartement neuf le changement de revêtement mural est il autorisé si le locataire le pratique sans l'accord du bailleur ?
Et comment peut on obligé le locataire à remettre l'appartement en l'état car la caution ne sera pas suffisante pour tout refaire (F4) entièrement repeind sur tapisserie neuve.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 27 déc. 2002 : 20:51:56
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Le changement de revetement n'a rien à voir avec le fait que l'appartelent soit neuf ou pas: il s'agit de vérifier en premier si cela est autorisé dans le réglement de copropriété , que l'occupant soit le propriétaire ou le locataire, cela ne change rien au réglement de copropriété.
Ensuite,si le bailleur veut qu'il n'y ait aucun changement concernant le revetement mural ou autre, c'est à lui de faire un état des lieux le plus détaillé possible, étant donné que les frais imputable au locataire lors de sa sortie, le sont en comparaison de l'état des lieux d'entrée.
Donc, si vous livrez un appartement peint en blanc satiné, vous pouvez l'indiquez sur l'état des lieux d'entrée et préciser que l'appartement devra être restitué en peinture et dans sa couleur d'origine.
Tout cela pour éviter de vous retrouver avec une pièce bleu marine, une rouge, une verte.Car dans ce cas, il ne suffira pas repeindre, mais il faudra poncer et réenduire (c'est arrivé à une de mes amies)
En revanche, une peinture qui est légèrement "passée" avec un certain nombre d'années, est considérée comme de la vétusté normale: vous ne pouvez pas exiger la remise à neuf.
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carine9
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 27 déc. 2002 : 21:34:45
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Pour ma part les locataires ont fait encore mieux, ils ont repeind par dessus les tapisseries neuves qui étaient de couleurs plutôt pastelles et en prime avec des couleurs soutenu comme le rose groseille, bleu marine et jaune
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 27 déc. 2002 : 23:09:27
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J'espère que votre état des lieux d'entrée a été fait très minutieusement.
Pour celui de sortie il serait bon de prévoir un huissier avec photos à l'appui.
Ensuite vous ferez établir de suite un devis pour remise en état à l'identique de l'origine, c'est à dire tapisseries de même qualité dans les mêmes tons et vous leur demanderez le paiement de ce montant, après avoir déduit la caution.
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