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Ne faisant pas confiance à notre ancien propriétaire nous avons fait établir un état des lieux contradictoire par un huissier en présence du propriétaire. Cet état des lieux est en conformité avec celui de notre arrivée.Les murs y sont décrit comme "murs peint en blanc n'appellant aucune observation".
Deux mois et trois semaines après la remise des clef nous reçevons enfin notre caution dégreffé de moitié pour travaux; le nouveau locataire s'étant pleint par écrit dans le mois qui a suivi son arrivée (ie moins de deux mois après notre départ) de traces de poussière blanche ou platre ou enduit sur les murs ayant nécessité des travaux de peinture. Nous contestons être responsable de ce phénomen. Quel recours avons nous sachant que les propriétaires ont effectué les travaux avant de nous faire parvenir notre caution accompagnée de l'information concernant les remarques du nv locataire.
Nous n'habitons plus dans la région et ne pouvons de se fait pas nous rendre au tribunal d'instance concerné (700km). Pouvons nous envoyer un huissier sans passer par ce tribunal? Si oui les frais sont ils obligatoirement à notre charge? Merci à celui ou ceux qui nous donneront des éléments de réponse.
L'état des lieux de sortie que vous avez fait établir par un huissier est le seul document qui fasse foi .
Il faut adresser un courrier en RAR à votre ancien propriétaire le mettant en demeure de vous restituer le solde de votre dépôt de garantie, l'informant que vous demandez le paiement,pour retard, des interets au taux légal, et qu' a défaut de restitution dans les 8 jours ,cette demande sera faite par voie judiciaire.
Vous pouvez ajouter que l'état des lieux fait par un huissier (personne assermentée) ne fait apparaitre aucune observation justifant une quelconque retenue et que vous serez dans l'obligation de demander des dommages et interets et une condamnation aux dépens, c'est à dire à TOUTES les dépenses que vous serez obligés d'engager pour cette procédure.
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Sujet fermé
Posté - 14 déc. 2002 : 22:38:58
