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Je suis propriétaire d'un pavillon construit sur un terrain dont le propriétaire est une copropriété. Ce terrain correspond à des lots (numérotés de 17 à 24) de jardin -parties communes- dont j'ai la jouissance exclusive permanente et gratuite. Le pavillon ne figure pas sur le règlement de copropriété. La copropriété est composée d'un petit immeuble des années 30 comprenant 8 appartements et 8 caves et les 8 lots de jardin (aucun millième n'a été attribué aux lots de jardin). Le règlement de copropriété date de 1958 et n'a jamais été modifié depuis. Une personne a obtenu un premier permis de construire sur ce terrain en 1964, il avait obtenu la jouissance des jardins en 1958 (je n'ai pas l'origine antérieure). Je pense qu'il avait obtenu, des copropriétaires, le droit de construire sur ce terrain. Deux autres permis de construire ont été délivrés depuis. Le terrain sur lequel est construit mon pavillon est entièrement clos, je ne bénéficie d'aucun service de la copropriété (ni eau, ni raccordement au tout à l'égout, ni éclairage). Le terrain donne directement sur la rue. Le terrain est séparé de l'immeuble par un mur. Aucune fenétre de l'immeuble ne donne sur ce terrain et l'entrée de l'immeuble donne directement sur la rue, côté opposé au terrain.
Je souhaiterai acquérir la pleine propriété du terrain.
Quelle procédure dois-je suivre pour formuler cette demande à l'assemblée des copropriétaires ? Je tiens à préciser que je ne suis pas propriétaire de lots privatifs dans cette copropriété. Pour que la cession du terrain soit décidée par l'assemblée des copropriétaires, quelle majorité doit donner son accord ?
La loi SRU oblige le syndicat des copropriétaires à mettre à jour le rgèlement de copropriété avant le 31/12/2005. Dans le cadre de ma démarche, je suis prête à prendre financièrement à ma charge la mise à jour du règlement de copropriété ainsi que les droits de mutation. Puis-je formuler ma demande en deux temps : - un premier vote de principe de la cession - un deuxième vote pour approuver la modification du règlement de copropriété et la cession définitive ?
Si les copropriétaires n'accèdent pas à ma demande, quel recours judiciaire puis-je demander ? Comment peuvent-il modifier le règlement de copropriété pour l'adapter à la loi SRU, tout en tenant compte de la réalité de ces jardins ?
Vous pouvez récupérer la propriété de votre terrain par deux voies différentes : - par la cession du terrain par la copropriété : c'est une aliénation de partie commune non essentielle à la destination de l'immeuble et la majorité est celle de l'article 26 1er alinéa de la loi du 10 juillet 1965 (majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix) ; cela suppose de scinder la ou les parcelles cadastrales, etc. - par la voie de la scission, en application de l'article 28 de la loi, qui exige une majorité plus faible : la majorité de tous les copropriétaires, dont 50% des tantièmes au lieu des deux tiers...
Tout le reste peut se passer de la même manière, mais dans les deux cas vous ne disposez d'aucun moyen autre que la négociation...
Il vous faudra un géometre expert pour blinder officiellement les servitudes éventuelles du terrain et de la parcelle nottamment canalisations des voisins qui passent peut etre dans votre sous sol et constater les accés direct...de chacun...et avis à annexer à l'acte notarié
plus un notaire pour l'acte et la modification de réglement de copro...des autres...
Le tout à vos frais bien evidemment...mais c'est faisable sans trop de soucis... bon courage
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Posté - 16 déc. 2002 : 07:23:43
