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propriétaire d 'un pavillon Kaufmann et Broad dans 1 lotissement régi en ASL, je désire cloturer mon terrain avec 1 portail.Le cahier des charges précisant que tous types de clotures sont interdites, il me semble illégal par rapport à l art.647 du code civil qui précise que tout un chacun est libre de cloturer son héritage.A mon sens ,il devrait plutot préciser le type de cloture autorisé.Qu ' en pensez vous? Merci de vos réponses.
Sauf erreur, les cahiers de charges de Kaufman et Broad interdisent la clôture sur la partie du terrain en avant des maisons, pour leur donner une allure "à l'américaine", ce qui constitue un élément de valeur pour ces lotissements, car cette allure est très appréciée par les acquéreurs. Cela s'interprète comme une servitude acceptée lors de l'achat qui ne met pas en cause la possibilité de clore à partir de la maison tout l'arrière du terrain ; en tous cas, il nous semble douteux qu'un tribunal estime qu'il s'agit d'une violation manifeste du droit de clore prévu dans le Code civil...
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Sujet fermé
Posté - 12 janv. 2003 : 18:31:49
