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Quelles sont les possibilités, ou à l'inverse les impossibilités, de récupérer pour en faire sa résidence principale, un logement actuellement loué qui relève de la loi 48 ? Quand cela est-il possible ? Sous quelles conditions ? Existe-t-il des situations ou il est impossible de récuperer un tel logement, même pour en faire sa résidence principale ?
Il faut déjà que le logement corresponde à vos besoins. Ensuite, il faut reloger le locataire dans un logement correspondant à ses besoins, sauf si vous-même ne bénéficiez pas d'un logement correspondant à vos besoins (ou si vous êtes obligé de le quitter), ou si vous avez acheté le logement depuis plus de dix ans, ou si vous l'avez acheté il y a plus de quatre ans sans but spéculatif.
Universimmo n’a pas fait de dossier mais prépare un article à l’occasion de l’annonce par le ministre faite aux deux congrès de la CNAB et de la FNAIM d’une sortie générale de la loi de 1948 (mais avec des aménagements pour les locataires âgés et aux ressources modestes – ce qui est apparemment le cas de la grande majorité des locataires qui restent sous ce régime…). Il y a néanmoins beaucoup de choses sur le site, dans le guide juridique, et dans les indices et chiffres-clés. Effectivement, dans le cas précis, on ne peut rien dire sans savoir la catégorie du logement, le fait qu’il respecte ou non les conditions minimales de confort et d’habitabilité, l’âge du ou des locataires… Ce qu’on peut conseiller aux propriétaires de logements encore sous l’empire de la loi de 1948 qui ne sont pas dans la situation de pouvoir bénéficier du mécanisme de sortie par bail de 8 ans (les locaux de la catégorie II B et II C peuvent faire l'objet d'un bail de sortie en application des articles 28 et suivants de la loi du 23 décembre 1986 s'ils respectent les normes minimales de confort et d'habitabilité du décret du 6 mars 1987 - bail de 8 ans avec étalement de l'augmentation du loyer fixé par rapport aux loyers du voisinage etc...) et qui ne sont pas pris à la gorge, c’est d’attendre le vote des nouvelles dispositions qui leur faciliteront peut-être le retour à la normale (délai : compter 2 ans)…
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Posté - 16 déc. 2002 : 17:24:36
