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 Maison louee a une personne morale
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laurentg
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 17 déc. 2002 :  10:19:46  Voir le profil
J'ai loue ma maison il y a 3 mois a une personne morale. Cette societe devait utiliser la maison pour loger des employes arrivant dans la region. Aujourd'hui la maison est toujours vide et les loyers sont payes cependant la societe menace de rompre le bail sous pretexte que le prix est maintenant trop eleve par rapport au marche et que les nouvelles familles d'employes arrivant dans la region trouvent d'autres maisons moins cheres. Le locataire doit t il avoir une raison valable de rompre le contrat de location? La loi est elle differente lorsque le locatiare signataire du contrat est une personne morale?
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thoveyrat
Pilier de forums

8410 réponses

Posté - 17 déc. 2002 :  13:07:41  Voir le profil  Voir la page de thoveyrat
Par quel type de contrat la société s'est-elle engagée? Est-ce un bail? Si oui, de quel type?

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laurentg
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 17 déc. 2002 :  22:09:51  Voir le profil
Il s'agit d'un bail standard de locaux d'habitation

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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 17 déc. 2002 :  22:36:13  Voir le profil
Personne morale ou personne physique, cela ne change rien quand il s'agit du locataire: il peut donner son congé au propriétaire à tout moment en respectant la durée du préavis prévu au contrat, donc en loi 89 c'est 3 mois.

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