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BONJOUR . notre copropriete comporte une piscine privee resevee aux coproprietaires... l ete , l entree en piscine est acceptee sous reserves du port de bracelets specifiques...un gardien surveille ce point et l application du reglement de la piscine....doit on embaucher un maitre nageur, maintenant ou a echeance...MERCI.
Il n'y a pour le moment aucune réglementation pourt les piscines privées, y compris à usage collectif ; une proposition de loi a été adoptée par le Sénat le 1er octobre dernier, mais elle n'a pas encore été examinée par l'Assemblée. Comme il est court, en voici le texte :
Article 1er
Il est créé, au titre II du livre 1er du code de la construction et de l'habitation, un chapitre VIII ainsi rédigé :
« CHAPITRE VIII
« Sécurité des piscines
« Art. L. 128-1. - A compter du 1er janvier 2004, les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade.
« A compter de cette date, le constructeur ou l'installateur d'une telle piscine doit fournir au maître d'ouvrage une note technique indiquant le dispositif de sécurité normalisé retenu.
« La forme de cette note technique est définie par voie réglementaire dans les trois mois suivant la promulgation de la loi n° du relative à la sécurité des piscines.
« Art. L. 128-2. - Les propriétaires de piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif installées avant le 1er janvier 2004 doivent avoir équipé au 1er janvier 2006 leur piscine d'un dispositif de sécurité normalisé, sous réserve qu'existe à cette date un tel dispositif adaptable à leur équipement.
« En cas de location saisonnière de l'habitation, un dispositif de sécurité doit être installé avant le 1er janvier 2004.
« Art. L. 128-3. - Les conditions de la normalisation des dispositifs mentionnés aux articles L. 128-1 et L. 128-2 sont déterminées par voie réglementaire.
« Art. L. 125-9. - Supprimé »
Article 2
Le chapitre II du titre V du livre I du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 152-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 152-12. - Le non-respect des dispositions des articles L. 128-1 et L. 128-2 relatifs à la sécurité des piscines est puni de 45 000 € d'amende.
« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions aux dispositions des articles L. 128-1 et L. 128-2.
« Les peines encourues par les personnes morales sont :
« 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
« 2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 du code pénal.
« L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. »
Article 3
Le Gouvernement dépose avant le 1er janvier 2007 sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport sur la sécurité des piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif. Ce rapport précise l'évolution de l'accidentologie et dresse l'état de l'application des dispositions contenues à l'article 1er.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 1er octobre 2002.
J'ai été regarder sur le site du Sénat le texte de cette proposition de loi dont fait état Universimmo et ai fait la découverte suivante : la dite proposition a été déposée, en son temps, par un sénateur dénommé Raffarin (et quelques uns de ses collègues).
Je ne permettrais pas de commentaires, comiques ou non... (laissons celà aux chansonniers) !
tres interessante remarque . le texte est vague. les dates d application illogique ( location ou non ..)...les dates sont tres eloignees sauf bien sur l application des sanctions...la securite des piscines devraient etre assuree par l homme avnt tout, c est a dire ,les maitre nageurs, me disent nos specialistes de la securite...peut etre ce rapport attendu en...............2007,l indiquera..mais alors les charges....est ce si complique que cela que d attendre 6 ans pour etre renseigne sur la securite des piscines....et pouvoir effectuer en copropriete des previsions budgetaires adaptees.
La loi Raffarin a été adoptée mais ne dit pas grand chose. Soyons pratiques : adressez vous à le FNCESEL (Fédération nationale des constructeurs d'équipements sportifs et de loisirs) qui pourra vous donner des indications sur les mesures de sécurité à respecter. Il faudra faire le tri entre les informations pratiques et les recommandations commerciales. Pour cela : la commission de sécurité des consommateurs qui fait d'ailleurs référence à ce groupement proressionnel. Les problèmes de sécurité et de responsabilité relatifs au piscine ne peuvent être négligés, a fortiori quand, de fait, la piscine privée est accessible aux étrangers à l'immeuble. La réglementation des piscines publiques peut alors être applicable. Vérifiez la police d'assurance du syndicat. Fait-elle bien mention de la piscine ? Si votre assureur est sérieux, il pourra également vous guider puisque vous tentez, en appliquant la réglementation, d'éviter un sinistre, donc des indemnités à payer par l'assurance. Bon courage.
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Posté - 17 déc. 2002 : 09:40:23
