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Suite à un (gros) dégât des eaux qui s'est produit en juin, le syndic a enfin mandaté une société pour effectuer les travaux dans l'appartement que je loue (qui sont à la charge du bailleur pour un montant total de 7000 euros TTC accepté par son assurance). Compte tenu de l'ampleur des dégâts ces travaux portent sur la réfection de tous les murs, plafonds et menuiseries de l'appartement, à l'exception de la cuisine et coin WC. J'ai demandé au syndic la prise en charge de mon hébergement pendant cette période (minimum 3 semaines)et ce pour moi et mon enfant. Il dit que les dégâts ne relèvent pas de sa responsabilité et que la gêne occasionnée n'est pas importante. Afin de faire valoir mes droits : dois-je prouver que les travaux rendent le logement inhabitable ? par quel biais ? Est-il dans l'obligation de me reloger durant cette période ? Depuis mon aménagement (et le dégât des eaux) le syndic a une conduite abusive et de mauvaise foi. Aussi, je ne veux plus rien laisser passer...
Pendant les travaux, même s'ils rendent le logement inhabitable, on ne vous doit rien s'ils ne dépassent pas 40 jours. Mais entre le dégât des eaux et le début des travaux, vous pouvez exiger du bailleur (et non du syndic, sauf si vous appelez syndic le mandataire du bailleur) le remboursement des loyers, voire plus, si le logement était insalubre. Il faudrait le faire constater : photos, déclaration de sinistre (très important pour la date), devis de réparations si vous avez pu en avoir copie, voire constat d'huissier.
Merci beaucoup de votre réponse ! J'ai déjà fait établir un constat d'huissier et la déclaration de sinistre a été faite le jour même. Cependant, quand à l'obligation de relogement,j'ai trouvé ceci surle site Légifrance : "Relogement suite à gros travaux - Conditions pour exercer un droit de reprise : S'il s'agit de travaux de démolition et/ou rendant le logement inhabitable, le propriétaire peut exercer son droit de reprise sous réserve de respecter certaines conditions. Il doit être muni d'un permis de démolir en cas de démolition et/ou d'une autorisation administrative. Autre condition Pour exercer son droit de reprise, le propriétaire doit proposer au locataire un relogement soit définitif, soit provisoire." Quelqu'un connaîtraît la jurisprudence en la matière ?
Ce n'est pas pour cause de gros travaux que vous n'étiez plus logé, mais à cause d'un sinistre, et vous auriez pu résilier le bail sans préavis, mais vous n'y étiez pas obligé.
Oui, dans un premier temps, c'était le sinistre qui rendait le logement totalement inhabitable. Aujourd'hui ce sont les travaux qui en résultent qui rendent l'appartement totalement inhabitable. Le résultat est le même : je dois me reloger à mes frais, déménager mes affaires, etc... Lors du sinistre, j'aurais pu (et peut être dû) résilier le Bail. Mais je n'avais pas la possibilité matérielle à ce moment là (pour des raisons profesionnelles + personnelles plus que vérifiables)de le faire. Aussi, le syndic avait un appartement libre juste au dessus du mien, aux mêmes dimensions (c'est d'ailleurs lors des travaux pour le mettre en location qu'un conduit a cédé) et j'avais l'espoir (vain) qu'il me reloge temporairement dans cet appartement. Je l'avais d'ailleurs demandé par téléphone, puis par courrier (recommandé), auquel il n'a jamais répondu. C'est pourquoi, je ne souhaite plus rien laisser passer et être réellement indemnisée y compris pendant la période des travaux.
"Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée. "Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé. "Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail. "
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Posté - 18 déc. 2002 : 13:48:37
