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 PROPRIETAIRE OU MANDATAIRE ?
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SPINTO
Contributeur débutant

22 réponses

Posté - 19 déc. 2002 :  13:51:46  Voir le profil
En cas de procédure, qui doit-on assigner ? Le propriétaire ou son mandataire ? Je pose cette question car tous les échanges de courrier concernant les litiges liés à ma location ont été faits jusqu'à présent entre le mandataire (syndic) et moi. Je ne suis même pas certaine que le propriétaire soit informé de la situation. Notamment, son adresse ne figurait pas sur mon Bail (seulement son nom). J'ai obtenue son adresse aux impôts (relevé de propriété), mais comment peut-il répondre d'une situation qu'il n'a pas géré ?

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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 19 déc. 2002 :  15:33:37  Voir le profil
il est obligatoire d'indiquer le nom et adresse du propriétaire sur le bail.

vous pouvez adresser vos courrier RAR au propriétaire (même si cela ne lui plaira pas forcément!!) au moins il sera informé.

En cas de procédure c'est votre propriétaire qu'il faut assigner, le lien contractuel est avec lui.


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universimmo
Administrateur

3522 réponses

Posté - 20 déc. 2002 :  18:43:16  Voir le profil  Voir la page de universimmo
Pour être sûr, autant assigner les deux...

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