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Bonjour, Cherchant une maison, une premiere agence nous avait indique l'adresse d'une maison via un bon d'indication (bon intitulé 'Reconnaissance d'indications et de visite' mais avec la mention 'et de visite' barrée à la main) car elle ne pouvait pas nous faire visiter la maison, n'ayant pas les clés. Quelques jours plus tard, une autre agence nous a fait visiter la maison sans que nous n'ayons fait attention qu'elle était à la même adresse que sur le bon d'identification. Nous avons signé avec l'agence n°2 qui nous a fait visiter en 1er mais l'agence numéro 1 qui nous a signalé la maison en 1er nous réclames un dédommagement.
Sont-ils en droit de le faire etant donné qu'ils ne nous ont pas fait visiter ? 'Un bon d'indication ' a t il une valeur juridique comparable au bon de visite en terme d'impossibilite de traiter avec une autre agence ? Que doit-on faire ? Merci de votre réponse (rapide)
Pfffffff ces bons et ces formulaires, alors... Je ne saurais pas répondre, désolée , mais moi j'aurais une question qui va dans le même sens... Est-ce qu'il existe un ouvrage, un texte législatif, quelque chose qui fasse la liste des documents juridiquement acceptables (et des mentions légales)dans le cadre d'une vente ou d'une mise en location de maison ? Car tous ces "bons de désignation", "engagements de location", "mandats de vente", "mandats de viste" etc etc commencent à me courir sur le haricot... N'y a-t-il pas de limites aux basses manoeuvres commerciales de ces charognards, m'enfin ?
En fait les choses sont plus simples qu'il n'y paraît mais pas forcément plus rassurantes (le recours à plusieurs prestataires étant toujours plein de risques, il ne faut jamais l'oublier !) :
- les agents immobiliers ne peuvent faire valoir leur droit à commission que de celui qui les a mandatés (en l'occurence il semble que les seuls mandats soient ceux donnés par le vendeur aux deux agences) et à condition de concourir à la réalisation de la transaction jusqu'à la signature d'un acte par les deux parties ; en application de ce principe, l'agence n°1 n'a pas droit à commission, puisque l'avant contrat a été signé avec l'agence n°2
- rien n'interdit à l'agence n°1 de réclamer une indemnité - forcément inférieure à la commission prévue puisque la prestation a été incomplète - si elle considère que c'est par son entremise que l'acquéreur a eu connaissance du bien vendu ; mais elle ne peut la réclamer qu'au vendeur ; la reconnaissance d'indication ou le bon de visite ou quelle que soit l'appellation qu'on lui donne ne sert qu'à prouver cette entremise pour valider le droit à indemnité ; il semble donc qu'en la matière, l'agence n°1 ne soit pas dépourvue de droits mais elle se trompe de cible !
- le vendeur ainsi confronté à la necessité de régler des doubles frais peut imputer ce préjudice à l'acquéreur si celui-ci ne l'a pas prévenu qu'il avait eu connaissance du bien par l'agence n°1 ou, ce qui revient au même, s'il n'est pas en mesure de le prouver...
Bref, il convient d'être particulièrement vigilant dès lors qu'on a signé quelque chose, et jouer cartes sur table, vis à vis de toutes les parties : dans ce cas le vendeur, l'agence n°1 et l'agence n°2 ; en pareilles circonstances, les deux agences s'entendent sur un partage de la commission ; si le vendeur et l'agence n°2 incitent à passer outre, il est prudent d'avertir de la situation par écrit et de façon prouvable, c'est à dire en recommandé. Au vendeur alors de décider s'il prend le risque ou pas avec l'agence n°1...
Ceci étant, pas de panique : l'agence n°1 avec ce qu'elle a fait n'a certainement pas droit à autre chose qu'une indemnité symbolique ! Une attitude conciliante peut être de négocier cette indemnité au minimum et la régler. Une autre tactique peut être d'amener les deux agences à composer ; à défaut vous pouvez refuser de régler quoi que ce soit à l'agence n°1 et attendre de voir la stratégie adoptée par l'agence et par le vendeur : il y a des chances que tout ce monde se prenne les pieds dans le tapis et que l'affaire tourne en eau de boudin ! Cela dépend de votre tempérament...
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Sujet fermé
Posté - 30 août 2001 : 21:14:35
, mais moi j'aurais une question qui va dans le même sens... Est-ce qu'il existe un ouvrage, un texte législatif, quelque chose qui fasse la liste des documents juridiquement acceptables (et des mentions légales)dans le cadre d'une vente ou d'une mise en location de maison ?
