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J'ai quitté mon ancien appartement le 04 décembre pour emménager dans un autre plus grand qu'il me fallait occuper avant la fin de mon préavis sous peine de râter une bonne occasion. Mon préavis était censé expirer le 31 Décembre. Ma propriétaire m'a proposé de partir à ma convenance, dès lors que je lui trouvais un remplaçant avant la fin de mon préavis. C'est chose faite, cependant la nouvelle locataire ne signe son bail que demain: 20 Décembre. Cette jeune femme me fait savoir qu'elle ne paiera que les 11 jours restants du mois et que la propriétaire a l'intention de me réclamer les 20 jours restants sur le mois de Décembre (du 1er au 20). Il s'agirait apparemment de l'avis de la propriétaire sur la question. J'ai cependant la forte impression de me faire avoir. Ets-ce régulier comme démarche? Peut-on ne payer que les jours restants d'un mois entammé lors de la signature d'un bail? Quels sont mes recours?
tout à fait. La totalité du préavis est du par le locataire sortant sauf si le logement est reloué avant le terme.
Dans votre cas, si le bail ne prend effet que le 20 décembre, vous devez régler le loyer jusqu'au 20 décembre.
Le loyer n'est du qu'à partir de la date d'effet du bail, c'est à dire de la prise de possession des lieux.
Il faut aussi vérifier que la date d'effet est bien le 20 décembre, car on peut signer un bail à une date avec une prise d''effet postérieure; ce qui d'ailleurs est très souvent le cas.
D'autant que si la prise d'effet du bail n'est que le 2 janvier, elle n'aura pas de taxe d'habitation à sa charge!!!
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 19 déc. 2002 : 22:33:04
