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chti
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 07 déc. 2002 : 15:15:43
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Ayant quitté mon appartement en août, je viens de recevoir mon remboursement de caution.
Beaucoup de choses figurent sur cette feuille mais une m'intriguent. L'agence immobilière garde un mois de charges au titre de "provisions pour régularisation des charges au XX/XX".
A-t-elle le droit de faire ça ?
Merci d'avance pour votre réponse.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 07 déc. 2002 : 22:55:55
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Elle n'a pas le droit de le faire. Elle pourra vous réclamer, lorsque les charges dues pour votre période de location auront été déterminées (entre février et juin prochain, en principe), vous demander une régularisation, mais elle n'a pas le droit de retenir quoi que ce soit par avance (c'est une pratique de plus en plus courante, mais je ne suis pas sûre que les agences qui font cela restituent réellement ces sommes le moment venu, et je ne suis pas sûre non plus qu'elles les envoient au bailleur...)
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chti
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 08 déc. 2002 : 14:13:31
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C'est bien ce que je pensais. Il faut dire que je suis tombé dans une agence qui n'hésite pas à essayer de presser le citron tant qu'elle le peut. A part peut-être sur l'état des lieux qui s'était beaucoup mieux passé que je le pensais. Mais pour le reste :
- on facture des frais de confection de rôle et des gestion sur la part des ordures ménagères
- on facture un état de lieux où seuls étaient présents représentant de l'agence et du locataire (moi-même)
- on réclame le loyer alors qu'un nouveau locataire a déjà pris possession des lieux
- et caetera...
Autant dire que j'ai aujourd'hui vraiment une mauvaise opinion des agences immobilières...
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 déc. 2002 : 14:36:35
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sur les points que vous évoquez, vous pouvez les mettre en demeure de vous restituer les sommes indument retenues.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 08 déc. 2002 : 16:10:12
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La seule chose, parmi celles que vous citez, qui pouvait vous être réclamée, ce sont les frais d'état des lieux d'entrée (surtout pas de sortie!), mais nous sommes assez divisés sur ce forum à leur propos.
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tantan
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 10 déc. 2002 : 09:57:39
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Si j'ai bien compris :
- un état des lieux de sortie fait simplement par un représentant de l'agence (et non par huissier) ne peut être facturé au locataire sortant. (Il m'en demande 75 Euros)
- il en est de même pour des devis et frais facturés après la date d'entrée des nouveaux locataires.
Merci de me confirmer ces deux points.
tantan |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 10 déc. 2002 : 17:18:29
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1) Elle n'a pas le droit de vous le facturer (elle ne peut le facturer qu'au bailleur).
2) Si le devis est établi quelques jours après l'entrée dans les lieux d'un nouveau locataire arrivé le jour de votre départ, je pense que cela a des chances de passer. Mais si le devis est établi deux mois après, non.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 déc. 2002 : 09:36:46
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Si c'est un devis établi après l'entrée des nouveaux locataires, il ne peut pas servir à une retenue sur votre dépôt de garantie.
Le devis doit être établi dans un délai raisonnable après votre sortie et avant l'entrée des suivants.
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chti
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 18 déc. 2002 : 18:45:01
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Pour rassurer Nefer, j'ai bien évidemment posé réclamation par LRAR.
- Au niveau des frais de confection de rôle, c'est OK.
- Une dose de mauvaise foi pour la provision pour régularisation : "On est obligés !" (NDA : Oui mais pas moi ;-)
- On me dit que dans mon bail j'ai signé comme quoi "les frais d'état des lieux était partagés pour moitié entre le propriétaire et le locataire". La phrase est exacte mais rien ne précisait les frais d'agence. Je pensais que cela ne concernait que les frais d'huissier (Je ne suis d'ailleurs pas sûr qu'ils facturent dans ce cas le bailleur). L'état des lieux d'entrée avait été établi de la même manière (agence pour le proprio + moi) et rien ne m'a été facturé...
Qu'en pensez-vous ? |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 18 déc. 2002 : 21:09:41
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Il est d'ordre public, je crois (qu'en pense Néfer?), que l'état des lieux de sortie ne peut donner lieu à aucune faturation sur le locataire; ce qui signifie qu'aucune clause du bail ne peut prévoir le contraire.
Même si ce n'était pas d'ordre public, comme il n'est pas précisé que cela s'applique aussi à l'état des lieux de sortie, et qu'un contrat ambigu doit être interprété en favaur du contractant (c'est dans le Code Civil...), vous n'avez pas à payer ces frais d'état des lieux.
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