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 Sujet  |
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Xavier
Contributeur débutant
24 réponses |
 Posté - 10 déc. 2002 : 14:35:35
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Bonjour à tous,
Je suis convoqué début janvier au tribunal d'instance pour règler un litige qui m'oppose à une société immobilière peu scrupuleuse...
En lisant différents articles, un doute s'est installé...
Si le tribunal d'instance confirme mes attentes, de quelles façons pourrais-je récupérer la somme indument perçue par cette société (car je doute qu'un simple jugement du tribunal ne la pousse à me règler...)?
Cette somme s'élève à 1500F (200 € environ...) et il me semble que si elle (la société immobilière) ne paie pas, mon seul recour est un huissier tout frais à ma charge.... Donc au final, j'aurai effectivement perdu ces 1500F sinon plus entre l'huissier et les frais annexes...
Décourageant!
Pouvez-vous m'éclairer SVP!!!
Merci,
Xavier.
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bprudhon
Pilier de forums
1422 réponses |
Posté - 10 déc. 2002 : 15:09:42
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Si vous obtenez gain de cause vous aurez une injonction de payer (valider par le juge) qui devra être adressée à la partie adverse par voie d'huissier. Pour les frais annexe avez vous demandé que cette agence immobilière soit "condamnée aux dépens" au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ?? Si oui, alors les frais de justice sont à la charge de la partie adverse.
bp |
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bprudhon
Pilier de forums
1422 réponses |
Posté - 10 déc. 2002 : 15:22:09
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J'ai oublié la suite de vos questions : si votre adversaire refuse de s'exécuter ?
Donc, normalement vous aurez un titre exécutoire, adressez vous à un huissier de justice qui seul peut mettre en oeuvre l'exécution forcée de la décision de justice (la liste des huissiers au tribunal de grande instance). Le coût de cet huissier peut être mis à la charge de votre adversaire.
En cas de problèmes vous devrez saisir le juge de l'exécution qui est compétent pour régler les difficultés liées à l'exécution d'une décision de justice ou d'un titre exécutoire.
Il est le seul à pouvoir autoriser le créancier à prendre des mesures conservatoires lorsque celui-ci estime sa créance menacée. Il peut décider de moyens de pression pour que le gagnant obtienne satisfaction : astreinte, saisie.
L'astreinte est un moyen de pression très efficace. Il s'agit d'une somme d'argent (par exemple 500 € par jour de retard) que le perdant est condamné à payer au gagnant s'il n'exécute pas son obligation dans le délai prescrit par le juge.
Elle doit normalement être demandée au début du procès, mais peut aussi être décidée d'office par le tribunal quand il rend sa décision. Après le prononcé du jugement, si aucune astreinte n'a été prévue, il est encore possible de s'adresser au juge de l'exécution pour en obtenir l'attribution.
Les juristes du site vous en dirons sûrement plus long ...
bp |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 déc. 2002 : 09:43:01
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Pour éviter d'avoir à saisir le juge de l'éxécution,quand vous aurez expliqué vos arguments devant le tribunal d'instance, demandez leur une astreinte journalière pour le remboursement de la somme, une condamnation aux dépens et aux frais d'huissier au cas ou vous seriez obligé d'y faire appel: c'est souvent prévu par le magistrat dans le jugement, mais mieux vaut prévenir!!
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Xavier
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 11 déc. 2002 : 09:44:28
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Citation :
Si vous obtenez gain de cause vous aurez une injonction de payer (valider par le juge) qui devra être adressée à la partie adverse par voie d'huissier. Pour les frais annexe avez vous demandé que cette agence immobilière soit "condamnée aux dépens" au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ?? Si oui, alors les frais de justice sont à la charge de la partie adverse.
bp
L'envoi de l'injonction de payer (par voie d'huissier) est-il à ma charge? (quels sont les honoraires d'un huissier pour cet acte?)
Une petite précision: Cette convocation au tribunal fait suite à une déclaration au greffe pour un jugement contradictoire; le fait d'être "condamné au dépend" s'applique t-il ici? Si oui, à quel moment doit elle être invoquée et qui fixe la somme??? (je pense qu'à ce titre, l'agence peut, elle aussi utiliser cet article!)
Je sais, cela fait plein de questions, mais ce n'est vraiment pas évident de se défendre face à des professionnelles qui jouent avec notre ignorance....
Merci beaucoup pour vos éclaircissements,
Xavier.
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bprudhon
Pilier de forums
1422 réponses |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 déc. 2002 : 10:22:11
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Chaque partie peut demander des dommages et interets et la condamnation au dépens.
Est il indiscret de vous demander l'objet du litige?
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Xavier
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 11 déc. 2002 : 10:48:27
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Ce litige concerne:
- La facturation d'une télécommande d'ouverture du garage du parking collectif et sous-terrain (800FF): je n'y ai plus eu accès durant 4 mois; la télécommande fonctionnait mais le garage ne s'ouvrait pas.
- 4 x 30 € pour non jouissance d'un des biens loués (le parking...)
- Le nettoyage de cette même place de parking (100FF): comment justifier son nettoyage alors que je n'y avais plus accès, d'autant plus que c'est un parking collectif!
- Le décompte des charges de l'année 2001 non régularisé (et non reçu...): reçu tout de même après la convocation du tribunal mais complètement folklorique: les sommes versées en dessous de la réalité, des charges non listées dans le fameux décret de 1987, etc.
- 60 € retenu pour ce dit décompte sur ma caution initiale
- J'ai demandé également une indemnité pour les frais engendré par cette déclaration (déplacement, lettres recommandées)
C'est une déclaration au greffe comme souvent évoquée dans ces lignes... la condamnation au dépens ne me semble pas applicable ici même si je demande une indemnisation pour les frais engendrés (je n'ai pas pensé au huisser à ce moment la!)
Merci,
Xavier
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Xavier
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 12 déc. 2002 : 13:25:01
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Citation :
Chaque partie peut demander des dommages et interets et la condamnation au dépens.
Est il indiscret de vous demander l'objet du litige?
Qu'en pensez vous??
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 13 déc. 2002 : 09:30:04
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Le principe dans toute procédure devant le tribunal est le suivant :
- les demandes doivent être formulées à la saisine du tribunal (assignation ou déclaration au greffe) : il s’agit des demandes en principal (indemnité pour préjudice par exemple), et les demandes accessoires : les dommages et intérêts (indemnité forfaitaire visant à couvrir les frais et préjudices induits), les intérêts de retard (si la demande visait le paiement d’une somme due à une chéance bien précise) et l’indemnité de l’article 700 (forfait pour les frais « irrépétibles », en fait les frais d’avocat s’il y a en eu, les frais d’huissier pour l’assignation etc.)
- les « dépens » sont automatiquement accordés à la partie qui voit ses demandes partiellement ou totalement satisfaites : il s’agit de frais de tribunal (en général modiques) et surtout des frais d’expertise judiciaire s’il y en a eu
- une fois le jugement obtenu, il doit être signifié et exécuté si nécessaire par voie de saisie (l’astreinte est réservée à une demande de « faire » et non de payer (celle-ci donnera lieu à des intérêts de retard majorés en guise de pénalité) ; tous les frais de l’exécution sont à la charge du débiteur et recouvrés par l’huissier en même temps que les termes du jugement (avec s’il y a lieu le concours du juge de l’exécution).
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
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bprudhon
Pilier de forums
1422 réponses |
Posté - 13 déc. 2002 : 11:02:21
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Oui, rien de tel qu'une réponse de pro
bp |
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 14 déc. 2002 : 08:47:30
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Pardonnez notre ton un peu docte...
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 14 déc. 2002 : 14:43:47
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Mais non, mais non, c'était parfait!
(il faut bien que j'en mette un couche moi aussi!)
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Xavier
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 16 déc. 2002 : 08:25:17
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Merci à vous de vos réponses!
Je vous tiendrais largement au courant de mon experience "tribunal" qui, je le pense, éclairera pas mal de nos forumiseurs en quête d'information sur ce sujet, lorsque tous les moyens de pression pour obtenir satisfaction avec un bailleur ont été épuisés...
Xavier.
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