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marc53
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 20 déc. 2002 :  15:00:01  Voir le profil
Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement depuis avril 1999.
Je n'ai jamais eu de régularisation de charges depuis cette date. J'ai donc demandé à mon propriétaire de me faire parvenir un justificatif. Il vient de m'adresser un courrier (sans justificatif) dans lequel il me réclame la somme de 730 euros en régularisation des charges de l'année 2001.
Renseignements pris auprès de l'agence chargée de la gestion de mon appartement, cette revalorisation serait due à une forte consommation d'eau chaude. Ce qui signifie que je devrais encore payer autant pour l'année 2002. Il est évident que si le propriétaire m'avait fait parvenir la régularisation des charges dès qu'il en a eu connaissance, j'aurais surveillé ma conso d'eau et je n'aurais pas à payer 2 regularisations dans un délai aussi court !

Est-il normal que je ne recoive cette regularisation que maintenant ?
Le propriétaire n'est-il pas tenu de le faire tous les ans ?
Merci.

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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 20 déc. 2002 :  17:47:55  Voir le profil
le propriétaire doit vous permettre de consulter TOUS les justificatifs des sommes indiquées sur la régularisation des charges suivant la liste du décret de 87.A défaut , vous pouvez demander le remboursement des provisions versées.

Pour l'eau chaude, avez vous un compteur divisionnaire?

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boulite
Contributeur actif

39 réponses

Posté - 20 déc. 2002 :  18:37:29  Voir le profil
Je me permets de rajouter aux infos de NEFER que les bailleurs ont 30 ans pour réclamer les charges récupérables ........
Et oui moi aussi je trouve que c'est long, mais beaucoup de locataire se font "avoir" (les bailleurs ont tôt fait d'omettre de nous le dire).

BOULITE
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 20 déc. 2002 :  21:10:24  Voir le profil
erreur: pour les charges récupérables par le propriétaire, la prescription n'est pas trentenaire mais quinquennale

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