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Bonjour, J'ai loue un appartement avec parking que j'ai quitte maintenant et je suis actuellement en litige avec mon ancien proprietaire. Apres une 1 ere Mise en demeure l'informant que si il ne me restitue pas le complement de mon depot de garantie, je formulerais ma demande par le tribunal d'instance. Mon proprietaire m'a repondu que si je passe par le tribunal d'instance alors : 1. Il va faire valoir ses droit pour la revision de location 2. Que je dois me justifier pour la sous location du parking. En effet ce qui s'est passe c'est qu'au moment de la signature du bail l’appartement etait gere par une agence et l'agence m'avait informe que le parking etait sous loue par l'ancien locataire et m'a propose de le sous loue et j'etais d'accord . Entre temps mon proprietaire a repris la gestion de l'appartement et avant de quitter l'apparetement j'ai informe mon proprietaire que j'ai sous loue le parking et si il voulais tjs le sous loue ou il prefere que je recupere le bip avant l'etat des lieux et il m'a dit qu'il etait plutot interesse et que ca fait tjs une entree d'argent avant de relouer l'apparetement.
Mes questions sont : 1.Est ce que il a le droit de faire valoir ses droit meme apres mon depart de l'appartemment ? 2. Est ce que j'avais le droit de sous loue le parking ? Sinon alors quelles sont les consequences si le propritaire decide de se plaindre ?
J’ai une question concernant les charges : Comment je peux savoir combien je dois payer les charges a partir des facture de compte de coproprite que mon propietaire m’a envoyer pour ajuster les charges apres mon depart (comment sont repartis les charges entre le priopritaire et les locataires …etc)
Ce n'est pas parce que vous ne l'assignerez pas au tribunal d'instance que vous serez dispensé de l'indexation du loyer en fonction de ce qui est prévu dans votre bail.Le propriétaire peut faire cette réévaluation sur les 5 dernières années.
Concernant votre régularisation de charges, le propriétaire doit vous fournir un décompte détaillé et vous permettre la consultation de TOUTES les factures , dont il prétend vous imputer la quote part. S'il ne vous donne pas ce décompte détaillé et l'accès à TOUTES les factures (suivant la liste des charges récupérables du décret de 87), vous avez le droit de demander le remboursement de TOUTES les provisions sur charges déjà payées.
Concernant le parking, le propriétaire peut se retourner contre le locataire qui vous a sous-loué ce parking, s'il n'y était pas autorisé; ce qui aurait pu lui permettre de résilier le bail de location du parking avec l'ancien locataire.
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Posté - 29 déc. 2002 : 21:04:06
