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mab181
Contributeur débutant
17 réponses |
 Posté - 04 janv. 2003 : 00:31:17
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Impossible d'obtenir le justificatif d'assurance d'un appartement de la part d'un locataire. Je pense que l'appartement n'a jamais été assuré, et que le locataire ne veut pas le faire.
Que dois je faire ? Concretement, quelle est la procedure à suivre apres plusieurs lettres en RAR de ma part, et restées sans reponse ?
Merci
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 janv. 2003 : 09:26:37
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relisez votre bail , la cause de résiliation du bail pour défaut d'assurance doit y figurer.
Il faut adresser un courrier en RAR de mise en demeure à votre locataire l'informant que suite à vos nombreuses demandes, vous n'avez jamais reçu l'attestation d'assurance et qu'à défaut de réception de ce document sous 8 jours, vous demanderiez la résolution du bail par voie judiciaire.
L'attestation d'assurance doit être réclamée à l'entrée dans les lieux, c'est à dire à la remise des clefs.
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mab181
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 04 janv. 2003 : 19:36:25
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Le problème est que cette personne n'a pas de bail écrit, mais un bail verbal établi il y a 25 ans avec l'ancien propriétaire.
L'obligation d'assurance est elle également valable, ainsi que la procédure à suivre ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 janv. 2003 : 19:51:58
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l'obligation d'assurance est obligatoire pour tout locataire.
L'ancien propriétaire l'avait il déjà réclamé?
Saviez vous, lors de votre acquisition, que le locataire n'était pas assuré?
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 06 janv. 2003 : 10:21:30
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Nous dirions même plus : le défaut d’assurance est même un motif de résiliation immédiate du bail !
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Tonton
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 08 janv. 2003 : 16:05:30
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Le défaut d'assurance est un motif de résiliation du bail
Le bailleur doit mettre en demeure le locataire de lui fournir un justificatif de cette assurance;
Ce n'est qu'après un délai de UN MOIS à compter du commandement de fournir cette attestation que le dossier peut être présenté au Tribunal d'Instance.
Il est inutile de perdre son temps à envoyer une LRAR. Seul un commandement par huissier est indispensable pour le dossier du TGI. Ce commandement doit comporter un minimum de référence pour être validé par le TI.
Bien entendu si le locataire s'exécute il fournira la quittance et le dossier sera sans suite. Toutefois, ce sera un bon élément pour commencer un dossier de non renouvellement du bail.
Si il n'y a pas de bail, il serait utile de proposer un renouvellement sachant que la date d'effet à indiquer sera calculée en fonction des dates origine et des différents loi de 82, 86 et 89.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 janv. 2003 : 00:58:15
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Tonton, pourriez vous préciser pour mab 181 ce que vous voulez dire: TI ou TGI??????
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sergepru
Contributeur vétéran
134 réponses |
Posté - 10 janv. 2003 : 08:03:35
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je pense que TI veut dire tribunal instance
et que TGI veut dire tribunal de grande instance
cordialement
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 janv. 2003 : 09:48:53
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Merci, Sergepru. Moi je sais ce que signifie ces abréviations.
Mais ce n'était pas l'objet de ma question à Tonton:
Il écrit:"Il est inutile de perdre son temps à envoyer une LRAR. Seul un commandement par huissier est indispensable pour le dossier du TGI. Ce commandement doit comporter un minimum de référence pour être validé par le TI."
Pour le commandement d'huissier, il parle d'abord du TGI puis du TI. Je souhaitais qu'il précise sa formulation (pensant qu'il y avait une faute de frappe)
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gdgd95
Pilier de forums
614 réponses |
Posté - 10 janv. 2003 : 18:09:37
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à universimmo
de dire qu'un défaut d'assurance est la résolution du bail immédiate revient a lire un livre qui n'a rien dessus
il faut déja faire intervenir l'huissier pour réclamer cette attestation
si pas de réponse, demander au juge la résiliation du bail, et si le locataire ne part pas il n'est toujours pas assuré, qui est responsabe en cas de dégats causés aux tiers en cas de sinistre?
CORDIALEMENT gdgd95
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casimiret
Pilier de forums
241 réponses |
Posté - 10 janv. 2003 : 23:20:19
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douteux que le ti prononce la résiliation pour ce seul motif
vu que l'état de fait dure apparemment depuis un quart de siècle
il faudrait connaitre le contexte pour apprécier, voire conseiller.
s'agit-il d'une loi de 48 ? le locataire paye-t-il son loyer ?
l'affaire s'inscrit-elle dans le cadre d'un sinistre ?
c'est admirable de croire à la solution magique du tribunal.
ah oui, excusez-moi j'oubliais que les avocats font des miracles !
casi
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sergepru
Contributeur vétéran
134 réponses |
Posté - 11 janv. 2003 : 08:29:28
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j'ai ce probleme actuellement defaut d'assurance risques locatifs
j'ai depose et remplis un imprime aupres du tribunal d'instance
en demandant l'application de la clause resolutoire du bail
je me suis presente au tribunal a 8 h 30 du matin j'en suis sortie
12h45 il y avait 100 dossiers devant moi
la deliberation a eu lieu le 09 janvier 2003 et je serai avise vers le mois de mars d'apres le juge meme s'il y a resiliation de bail que faire l'expulsion il ma fait comprendre qu'il ne faut pas rever meme lorsque le tribunal prononce apres deroulement normale des procedures
l'expulsion le prefet ne la signera jamais et elle ne pourra jamais etre mis en application
je suis dans une ville ou il y a 800 personnes a reloger d'apres le technicienne logement de la prefecture
alors assurance ou pas il faut faire avec les locataires se plaignent
que les proprietaires demandent de plus en plus de garanties lors de la location mais je pense que ce sera de plus en plus normal etant donné la mauvaise foi des locataires et je vous ecrit en connaissance de cause on ne respecte plus rien il n'y a plus de logique les locataires prennent les proprietaires pour des nantis alors que bien souvent ils se sont endettés pour loger des personnes defavorisées
ce qui est mon cas j'avise toutes les personnes qui seraient pretes
a se lancer dans une renovation avec subvention de l'anah ne mettez pas le doigt dans l'engrenage laissez a l'etat le soin de s'occuper a reloger les personnes defavorisées on vous refile le bebe avec l'eau du bain et ensuite debrouillez vous il faut avoir des nerfs solides
pour gerer ses situations j'ai donné un logement neuf vous verriez dans quel etat il est actuellement la caution ne me remboursera qu'une petite partie des frais que je serai obligé de faire pour le remise en etat (il ne me reste que mes yeux pour pleurer ) vous avez toucher les subventions de quoi vous plaignez vous heureusement que le loyer est payé par la caf
aucun recours n'est possible il faut faire avec
je souhaite bon courage a toutes les personnes qui s'engagent dans cette direction
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 11 janv. 2003 : 19:22:59
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A gdgd95 : notre intervention ne visait pas à donner un mode opératoire, mais à préciser, ce qui n'était pas encore clair à ce stade de la discussion, que le défaut d'assurance est un manquement aux obligations du bail suffisemment grave pour faire partie des quelques motifs - ils ne sont pas nombreux - qui peuvent justifier la résiliation...
Par contre, il est rare de voir un locataire se faire résilier son bail sans réagir et régulariser immédiatement ! Quant à libérer un logement après une résiliation de bail, c'est une autre histoire, qui n'est cependant pas perdue d'avance...
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sergepru
Contributeur vétéran
134 réponses |
Posté - 27 janv. 2003 : 07:30:37
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au sujet de l'attestation d'assurance
suite a ma demande au tribunal d'instance la deliberation vient d'avoir lieu
resultat ma demande de resiliation de bail est bien acceptée application de la clause resolutoire du bail
mais maintenant je suis toujours au meme point si je veux continuer il va me falloir entrer dans des procedures interminables sans compter le cout des avocats et huissiers mon loyer etant payé par la caf
je viens d'aviser mon assurance de proprietaire non occupant
et j'en reste la moralite j'ai perdu 02 demi journée au tribunal pour un resultat nul
les locataires etant des personnes defavorisées on ne pourra jamais plumer un pigeon qui n'a pas de plumes
et de la a dire que les procedures ne sont pas perdues d'avance je suis entierement d'accord mais faite un sondage des personnes qui ont engagées des procedures d'expulsion et vous verrez le resultat il faut avoir des nerfs d'acier et un portefeulle bien garni et je vous parle en connaissance de cause tous les cas que je connais ont dure en moyenne de 3 a 5 ans et bien des depenses
conclusion assurance ou pas il faut faire avec l'essentiel etant que le loyer soit payé
bien comprendre que lorsque la location est faite en tant que proprietaire
vous perdez beaucoup de droit et si vou voulez les faires respecter vous n'avez plus qu'a sortir votre portefeuille
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 27 janv. 2003 : 23:46:47
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Une fois le jugement reçu il faut le faire notifier.
Avez vous un jugement prononçant l'expulsion?
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sergepru
Contributeur vétéran
134 réponses |
Posté - 12 févr. 2003 : 06:21:10
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en reponse a NEFER non je n'ai toujours pas reçu la deliberation du tribunal qui certainement ne me mentionnera que l'application de la clause resolutoire du bail
mais d'apres la discussion avec le juge il m'a fait comprendre que c'etait peine perdue d'engager des procedures couteuses pour l'expulsion qui ne sera jamais signée par le prefet (locataires defavorises)pour le moment etant payé par la caf en totalité
j'ai avisé mon assurance de proprietaire non occupant de la situation
c'est tout ce que je peut faire pour l'instant
encore une fois je me repete ne mettez pas le doigt dans l'engrenage
des subventions ANAH (laisser l'etat gerer le probleme des defavorisés lui meme) on vous refile le bebe et l'eau du bain
il faut avoir des nerfs d'acier pur gerer ses situations et je vous en parle en connaissace de cause je peux vous siter des dizaine d'exemples meme l'assistante sociale meme la technicienne logement
ne peuvent ariver a les raisonner
on n'a pas d'argent pour l'assurance mais il y en a pour tout autre c hose que je ne citerai pas ici par politesse
en conclusion il faut appeler un chat un chat et quand meme denoncer
ses situations qui sont deplorables
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 12 févr. 2003 : 10:37:29
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sergepru: vous avez raison
De plus, quand vous les voyez arriver dans les locaux des centres d'action sociale "en grosse cylindrée", ..............
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