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oukiok
Contributeur débutant
15 réponses |
 Posté - 22 janv. 2003 : 12:00:09
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bonjour,
je vous expose mon probleme :
fin octobre je reçois de mes locataires une lettre avec AR m'indiquant une fuite d'eau au niveau de la vmc. Le jour meme j'envoie une lettre avec AR au syndic lui demandant de faire appel à son plombier. Une semaine passe, pas de reponse, je decide alors de rendre visite au syndic. Il me dit qu'il a contacté le plombier et qu'il passera... voilà 2 semaines qui se sont ecoulées. toujours rien, je vais pousser une petite gueulante auprès du syndic, mais toujours rien. Le syndic s'occupe d'une copro de 3, voilà certainement pourquoi il ne fait rien... bref, je decide de faire appel moi meme à un plombier. On est fin novembre! le premier plombier me pose un lapin, je me suis deplacé chez les locataires, devant eux je fais appel à un autre, qui se deplace et constate qu'il est incapable de localiser la fuite et qu'il faut faire appel à un climatiseur. Du coup, ras le bol, je demande à mon assurance d'essayer de trouver une solution. Début decembre, un expert va sur les lieux et constate une infiltration "minime" par la vmc. il envoie un double au syndic. Je prends les devants, et j'envoie un autre plombier connu pour son efficacité par mon assureur. Il vient avant les vacances et trouve l'origine de la fuite. Le comble, c'est que pendant les vacances je reçois des parents de mes locataires, le double d'une lettre avec AR envoyé au service d'insalubrité de la ville, signalant que le proprio ne fait rien et que les locataires sont en gros au bord de la noyade! Début janvier, je reçois une lettre avec AR de la mairie m'obligeant à faire les travaux avant la fin du mois. stupefait que mon appart soit insalubre, j'appelle la mairie, qui me dit qu'il s'agit pas là d'insalubrité mais qu'il faut faire le nécessaire pour cette fuite. Le "necessaire" me semble avoir ete fait puisque le plombier a pris rendez-vous avec les locataires le 20 janvier. Bien entendu, le plombier s'est deplacé et personne! depuis pas moyen de les joindre, j'ai fait appel à la mairie qui me dit qu'ils sont en periodes d'exams et que les travaux pourraient etre genant. Mes questions, comment puis-je obliger mes locataires à laisser le plombier faire son boulot, et la mairie est-elle en droit de m'obliger à faire des travaux dans un délais imposé? sachant que mon appart n'est pas insalubre!(constat de l'expert d'assurance).
à ce jour je n'ai plus de contact avec mes locataires, la mairie semble faire l'intermediaire!
aidez moi à y voir plus clair, merci
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 22 janv. 2003 : 12:39:07
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Vos locataires sont obligés de vous laisser effectuer des travaux urgents; l'urgence de ceux que vous décrivez pourrait se contester, s'ils n'avaient pas mis tant de pression à vous les faire faire...
Vous pouvez leur écrire en recommandé pour leur rappeler tout ce que vous avez fait pour leur fuite, et qu'ils n'étaient pas là le jour de la venue du plombier (s'ils avaient été prévenus avant, précisez-le aussi); qu'ils ont l'obligation de vous laisser exécuter les travaux urgents dans leur logement, que ceux-ci en particulier ne leur causeraient pas une nuisance insurmontable, mais que s'ils estiment qu'ils ne sont pas urgents, ils auraient pu s'abstenir de déranger une montagne de gens et de vous faire passer pour un mauvais bailleur, malgré tous les efforts que vous faites; que, toujours dans l'hypothèse où ils confirmeraient qu'ils souhaitent reporter ces travaux, ils veuillent bien écrire à la mairie pour le signaler, et vous préciser vers quelle date ils souhaiteraient que la réparation soit faite; que de votre côté, vous avez fait votre possible mais ne pouvez pas faire réparer cette fuite à distance et en silence!
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 janv. 2003 : 13:04:20
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Il faut , en accord avec l'entreprise intervenant, leur fixer un rendez vous par courrier RAR et en cas d'asence de leur part au rendez vous,à moins qu'ils ne l'aient changé en accord avec l'entreprise et par courrier RAR aussi,le faire constater, par l'entreprise.
En suite vous écrirez à la mairie en RAR pour confirmer les termes de vos entretiens avec leurs services et leur signaler le refus d'accès de vos locataires.
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oukiok
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 22 janv. 2003 : 20:20:19
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merci pour les reponses.
j'ai des doutes sur l'impartialité de la mairie dans cette affaire...
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oukiok
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 06 févr. 2003 : 18:50:00
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au secours...
l'affaire n'est pas terminée!!! après diverses lettres recommandées, le plombier a terminé les travaux, délais 2 jours.
Le 30 janvier, je reçois une lettre avec AR de l'avocat conseil des locataires me disant que je n'ai rien fait, que l'appart est inhabitable, que les travaux vont durer 2 mois etc etc... et que de ce fait les locataires cesseront de payer les loyers dés le mois de fevrier et qu'ils demandent un arrangement à l'amiable, c'est à dire faire l'etat des lieux avec remise des cles et restitution de l'integralité de la caution. Du coup, le jour meme, j'envoie par lettre avec AR à l'avocat les preuves de ma bonne foi et le fait qu'un expert s'est rendu sur les lieux et que mon appart n'est pas insalubre et que les travaux ont duré 2 jours! je l'ai eu au telephone, je m'explique, elle me dit qu'il doit y avoir malentendu et qu'il faut trouver un accord amiable. Aujourd'hui 6 janvier, toujours aucune nouvelle d'eux, je telephone à mon plombier qui devait rendre les clés aux locataires, il me dit qu'un huissier est passé le 5 pour faire l'etat des lieux de sortie et que les locataires ont refusé de reprendre les clefs et ont l'air d'avoir quitté les lieux!!!!! je suis le proprietaire, je n'ai jamais ete contacté ni par mes locataires, ni par l'huissier, par personne!!!!
que dois-je faire????
c promis après je vends, trop fatiguant!!!!
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 févr. 2003 : 19:13:18
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Pour fevrier, vous adressez en RAR (par pli cacheté, c'est à dire une feuille sans enveloppe pliée et scotchée)à vos locataires à l'adresse du bail une mise en demeure pour le paiement du loyer.
Si ce courrier vous revient, vous le gardez sans l'ouvrir, pour le produire au tribunal en cas de besoin.
Avez vous un courrier de vos locataires annonçant leur départ?
Officiellement vous n'êtes pas informés du départ de vos locataires, si vous n'avez rien reçu de leur part.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 06 févr. 2003 : 21:27:48
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Quant à eux, s'ils sont partis emportant leurs meubles, ils ont failli à leur obligation de locataire, de garnir leur logement (histoire en fait de permettre une éventuelle saisie au bailleur).
Ils doivent vous donner véritablement congé pour que vous puissiez entrer dans le logement : ils doivent donc vous payer le loyer jusque là, et ensuite jusqu'à ce que vous ayez reloué le logement, au plus tard trois mois après.
Je me demande bien quelle pièce ils pourront présenter pour prétendre que le logement était insalubre.
Thoveyrat |
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oukiok
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 07 févr. 2003 : 19:00:06
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merci pour les reponses...
ce matin je suis allé voir un huissier pour lui demander ce que je pouvais faire. Voila ce qu'on m'a repondu : avez vous la nouvelle adresse des locataires? reponse bien sur que non! de plus la caution habite à l'etranger, j'ai apporter l'adresse de leur banque en france... il m'a repondu que c'etait impossible de faire quelque chose sans leur nouvelle adresse et pour la caution, il faut que je fasse appel à un huissier du pays de la caution, en gros c foutu!
elle est belle la loi pour les proprio!!!
cet aprem j'ai reussi à avoir le nom de l'huissier qui a fait l'etat des lieux de sortie. Je lui ai telephoné pour lui montrer mon etonnement de n'avoir pas reçu de courrier me signalant une date pour l'etat des lieux et que la remise des clés ait ete faite à mon plombier!!!
quels sont mes recours sachant qu'ils sont introuvables? que les huissiers ont l'air incapable, en tous cas pour moi!!!
dois-je faire une requete au tribunal? ou alors
j'abandonne tout et je garde la caution?
et oui surtout puis-je entrer dans les lieux ou y a t-il un risque???
je m'aperçois que j'ai suivi à la lettre tous les bouqins de droit, en assurant mes arrieres avec des lettres recommandées, avec un rapport du plombier signalant leur refus à 2 reprises de faire les travaux...et bien non,je peux rien faire, c fort ça!
je rappelle que jamais on ne m'a dit ou envoyé une lettre me proposant une quelconque date pour la remise des clés.
une derniere question, le bail est il resilié de fait puisqu'ils sont partis avec etat des lieux de sortie fait par leur huissier???
aidez-moi svp
merci
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 07 févr. 2003 : 21:53:38
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Pourquoi l'huissier ne peut-il faire de commandement de payer à l'adresse du bail? Puisque vous n'êtes pas officiellement avertie du départ de vos locataires! Par ailleurs, pour avoir une nouvelle adresse, il faut s'adresser à une agence de détectives, mais je n'ai jamais eu recours à leurs services, aussi je ne sais pas du tout comment en reconnaître une sérieuse d'une autre qui ne l'est pas. Par ailleurs, je ne connais pas du tout les tarifs pour ce type de prestation et je ne sais pas si vous pourriez en récupérer le montant auprès des locataires; en tous cas, devant une telle mauvaise foi, je pense que je le ferais.
Thoveyrat |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 févr. 2003 : 22:19:14
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Avez vous récupéré l'état des lieux de sortie fait par l'huissier?
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oukiok
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 08 févr. 2003 : 11:07:09
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l'huissier va m'envoyer, d'après ce qu'il m'a dit l'etat des lieux de sortie...
je pense que mes locataires habitent chez des amis! donc pas d'edf ou telecom à leur nom!
est-ce que le bail est resilié de fait???
pour ce qui est du detective, j'ai du temps puisque je suis au chomage, mais pas l'argent! c'est le paradoxe d'etre proprio et au chomage...
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 10 févr. 2003 : 22:21:59
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bonsoir,
nous avons eu un peu la même histoire dans notre résidence avec un couple agé de locataires au 1er étage. Celui-ci après plusieurs visites de différents plombiers a refusé que ceux-ci touchent à quelques éléments de la cuisine.!!Après bcp de délibérés, ils ont accepté une mini intervention qui a duré 1O mn et qui a ce jour encore aurait stoppé toutes les odeurs et refoulements qu'ils avaient
Mais comble de l'histoire, ceux-là n'ont pas déménagé car trop agés mais nous ont assigné en référé au tribunal via leur propriétaire ET NOUS avons été condamnés à une provision de 15 OOO frs , + frais d'avocats + etc.... pour comble jamais le proprio n'est rentré en contacte avec le Président du Syndic, par contre voit sa participation à payer comme nous tous et son histoire raconté en gros et par écrit lors de l'AG
Je vous conseille de vous retournez vers le Syndic, c'est à priori la faute de la copropriété dont le syndic en est l'exécutant
Bon courage. Faites constater par police ou autre officiel qu'ils n'ont plus d'affaires personnelles, changer les serrures même s'ils ne sont pas officiellemnt partis. Louez en pseudo-meublé quelque temps
et s'ils réapparaissent ,justifiez qu'ils ne payaient plus donc que le bail a été rompu unilatéralement car un article de Loi dit que "en aucun cas la caution sert de paiement"
hcor |
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 11 févr. 2003 : 08:31:44
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Le problème dans le cas d'Insacorh, c'est que le syndic, face au refus de ces personnes, n'a pas pris la précaution de le faire constater, et s'est trouvé dépourvu de preuve au moment du procès.
Hélas, beaucoup de bailleurs (plus fréquemment que de copropriétés) de bonne foi se trouvent pris à ce piège.
Thoveyrat |
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oukiok
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 11 févr. 2003 : 12:19:39
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bonjour
en effet j'ai un double des clefs, jsuis allé jeter un coup d'oeil dans mon appart hier. Les locataires sont partis en laissant l'appart dans un drole d'etat! sale, les draps encore sur les lits, les etageres en vrac sur le sol, des collages sur les vitres...j'attends toujours l'etat des lieux de l'huissier...qui lui a les clefs des locataires, je lui ai telephoné.
d'après moi, ils vont essayer de dire que mon appart etait inhabitable, c donc pour cela qu'ils sont partis sans préavis. par la suite, ils vont surement me reclamer la caution...
seulement pour moi je ne vois pas comment ils vont prouver l'inhabitabilité des lieux??? c sale d'accord mais pas inhabitable! je ne suis pas responsable du menage de l'appart! en ce qui concerne la fuite, elle a ete reparée en 3 jours! elle se trouvait en plus au sous sol!!!
donc, je vais attendre l'etat des lieux "fait" par l'huissier, ensuite je vais faire venir mon propre huissier pour qu'il constate la saleté de l'appart, mais aussi qu'il est parfaitement habitable.
je vais garder la caution, car ils sont partis sans me prevenir, et avant la fin du preavis de 3 mois! et puis j'abandonne car je me suis aperçu que la loi n'est pas faite pour les proprio, je vais pas me fatiguer à les rechercher dans leur pays...trop de stresse, trop d'argent balancé par les fenetres, trop de magouilles dans le milieu immobilier, les locataires n'ont plus peur des lettres en recommandée, des mises en demeures, ils savent tres bien qu'on fera rien car trop compliqué... resultat je baisse les bras, je vais mettre mon appart en vente et attendre que le milieu s'assainisse, que les lois changent et peut etre je reviendrai....
merci pour tout, bon courage!
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 11 févr. 2003 : 13:24:25
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Si le logement est encore meublé, et à moins que ce ne soit vous qui ayez mis les meubles, il est encore loué tant que vous n'avez pas reçu de congé, et pour y entrer il vous faut une procédure spéciale, sans quoi les locataires pourront vous poursuivre pour violation de domicile.
Un bailleur a le droit d'exiger qu'une caution réside en France.
N'avez-vous aucune idée, même en interrogeant les voisins, de l'endroit où ils auraient pu aller? Par ailleurs, si ce n'est fait, vous devez au plus vite avertir le Fisc de leur départ sans laisser d'adresse, sans quoi c'est à vous que l'on réclamera la taxe d'habitation...
Bon courage!
Thoveyrat |
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oukiok
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 11 févr. 2003 : 20:43:10
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c hallucinant mais je viens de recevoir une assignation en justice!
malgré un dossier en beton! je ne comprends plus rien...
ça va me permettre de me faire une idée de la justice, à suivre...
Le dossier va etre mis dans les mains d'un avocat specialiste d'immob.
merci encore
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 12 févr. 2003 : 06:09:32
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Au moins, vous aurez l'adresse actuelle de vos locataires, ou du moins de leur avocat; vous pouvez faire parvenir un recommandé à cet avocat, si vous ne connaissez pas les coordonnées de vos locataires.
Thoveyrat |
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