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gdgd95
Pilier de forums
614 réponses |
 Posté - 04 janv. 2003 : 12:51:01
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meilleurs voeux a tous
nous envisageons d'acquérir un appartement actuellement loué sous loi de 48, le propriétaire actuel nous précise que le loyer actuel a été revu en juilet dernier
1ere question: quand peut on revaloriser ce loyer
2eme " de combien au maximum légal
3eme " les locataires ont respectivement 70 & 75 ans environ
4eme " dans le jardinet privatif il y a un local en briques
rouges et couvert en tôles ondulées le tout en très
mauvais état les briques s'en vont au fur et à mesure
est il possible de demander et d'obtenir du locataire
qu'il abandonne l'usage de ce débarras dangereux qui ne lui sert pas a grand chose au demeurant et orienter ce local ainsi rénové a une nouvelle destination un box en l'occurence qui serait individualisé et loué à une personne tiers
merci de vos réponse gdgd95
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 janv. 2003 : 16:20:17
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les loyers en loi de 48 sont encadrés réglementairement.
Il faut savoir dans quelle catégorie est ce bail et vous conformer aux textes de lois
Quant à l'édicule, il fait partie du bien loué par les occupants actuesl et vous ne pouvez pas les en priver.
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gdgd95
Pilier de forums
614 réponses |
Posté - 05 janv. 2003 : 11:50:10
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merci de votre réponse, j'avais une question subsidiaire
sommes nous en droit de demander aux locataires de cet appartemnt de nous informer de leurs ressources au même titre qu'une mise en location la ce n'est pas le locataire qui change mais le propriétaire merci gdgd95
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 janv. 2003 : 14:55:19
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les locataires n'ont aucune obligation envers un acheteur potentiel.
Les renseignements concernant les actuels loctaires sont à demander au propriétaire bailleur actuel.
Quant aux locataires, même à la demande du propriétaire actuel, ils n'ont aucune obligation à communiquer leurs ressources.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 05 janv. 2003 : 15:37:13
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Ils ne les communiqueront, le cas échéant, qu'en cas de congé qu'ils entendraient contester par ce moyen. Mais il me semble que n'importe quel contribuable de leur ressort (et en particulier leur bailleur) peut connaître leur revenu imposable au Centre des Impôts.
Thoveyrat |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 janv. 2003 : 16:09:24
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Et oui, c'est moi qui avais donné cette info il y a quelque temps!!!!!!
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 05 janv. 2003 : 17:07:20
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Aaah! Et comment fait-on, déjà? Suffit-il d'habiter dans le département ou faut-il habiter la commune?
Merci!
Thoveyrat |
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gdgd95
Pilier de forums
614 réponses |
Posté - 06 janv. 2003 : 19:22:30
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merci pour vos réponses cordialement gdgd95
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