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je suis copropriétaire. Un garage automobile a été vendu pour être transformé en appartement avec accord de l'AG (j'ai voté contre).. Les acquéreurs font les travaux sans permis de construire, sans avoir présenté un quelconque document au syndic (assurance, ingénieur béton, architecte) que faire ? et quels sont les risques ? J'ai d'ores et déjà transmis à la mairie qui a transmis au procureur, mais rien ne bouge les travaux sont quasi terminés et l'appartement déjà en vente au double du prix d'achat.
la résolution précisait-elle que le projet était approuvé sous réserves de fournir les documents x,y,z..... au syndic.
Pour tout changement de destination, il faut obtenir un permis de construire.Vous pouvez relancer le Maire de votre commune, ou l'adjoint chargé de l'urbanisme (allez à sa permanence)
Le gogo qui achèterait le logement transformé sans permis de construire s’exposerait inconsidérément, de même que le notaire qui signerait la vente ; il n’y aura qu’à le prévenir le moment venu ! Quant à l’administration, personne ne peut la forcer à appliquer la loi si elle a décidé de ne rien voir…
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Sujet fermé
Posté - 12 janv. 2003 : 23:50:23
