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Il y a 1 an un jugement a été rendu suite à une procédure pour un copropriétaire ne payant pas ses charges , le tribunal a condamné ce copropriétaire à 1700€ d'amende incluant l'article 700 . Certains frais de la procédure engagés pendant la procédure ont été facturés apres le jugement . Peut on réimputer ces frais sur le compte du copropriétaire défaillant sachant que le tribunal a condamné avec des comptes arretes sans le montant de ces factures Cette imputation est elle légale ? le copropriétaire ( qui est un sacré numéro ! )peut il réengager une procedure contre le syndic ? Existe t'il des articles de loi définnissant clairement la marche à suivre et les réponses exactes à cette situation ? Merci par avance ,
Un copropriétaire peut toujours engager une procédure: rien ne l'interdit, sauf si l'objet de la demande est identique.
Quant aux frais , il fallait en faire le total avant l'audience: une fois le jugement prononcé, la seule possibilité c'est d'interjeter appel dans le délai imparti.
Si les frais concernés sont ceux de la procédure ayant donné lieu au jugement, ils sont couverts par le jugement et en particulier par l'article 700 ! Le syndic doit débiter les condamnations du jugement et enlever tout le reste (sauf bien entendu pour les charges plus récentes non incluses dans les demandes formulées dans la procédure) autrement le copropriétaire peut attaquer le syndic (pas le syndicat) pour le faire condamner à redresser son compte sous astreinte. Tous les frais non pris en compte dans le jugement doivent être répartis à l'ensemble des copropriétaires (y compris le débiteur)...
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Posté - 16 janv. 2003 : 13:33:45
