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cachou
Contributeur senior
86 réponses |
 Posté - 04 janv. 2003 : 14:38:17
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Bonjour,
et Bonne Année 2003,
Je voudrais avoir quelques précisions concernant les appels de fond provisionnel.
Notre syndic nous à envoyé la facture pévisionnelle à régler pour le 1er trimestre 2003 sur la base de 2002, mais nous n'avons toujours pas voté le budget prévisionnel 2003 et quelle est la date limite pour que le syndic nous le fasse voter (il prévoit une assemblée pour mars ou avril 2003 et pas avant).
Est-ce normale ou non  et devons nous attendre de voter le budget 2003 pour que celui-ci soit exigible???
Et je voudrais également savoir quelle est la date limite pour la régularisation des charges prévisionnelles par rapport au charges réèlles.
Merci pour vos réponses et à bientôt.
helo
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 janv. 2003 : 16:27:02
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Pour que le syndic puisse faire des appels prévisionnels en 2003, il est impératif que le budget prévisionnel ait été voté au préalable ou bien qur lors de la dernière assemblée générale, une résolution prévoyait que le ou les premiers appels de 2003 seraient identiques à ceux appelés en 2002.
En l'abscence d'une telle résolution, un appel prévisionnel sur 2003 est tout à fait illégal.
Il faut relire les derniers procès verbaux d'assemblée générales et si rien n'est indiqué, vous pouvez adresser un courrier en RAR à votre syndicle lui rappelant.
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cachou
Contributeur senior
86 réponses |
Posté - 04 janv. 2003 : 16:51:54
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Merci nfer pour vos précisions très précieuses.
Je sais quoi dire au syndic, cette fois je ne me laisserai pas avoir comme l'an dernier concernant le budget prév. 2002.
Mais dites moi, concernant les charges prévisionnelles elle doivent être calculée par rapport à l'utilité de mon lot et non par rapport aux charges globales des quatres batiments de ma copropriété????
Par contre concernant l'eau j'ai vu sur un site "inter-proprietaire" où il stipulait l'article 93 de la loi SRU sur la fourniture de l'eau
je site "Tout service public de distribution d'eau destinée à la consommation humaine est tenu de procéder à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau à l'intérieur des immeubles collectifs d'habitation et des ensembles immobiliers de logements dès lors que le propriétaire en fait la demande..."
J'ai un compteur je peux faire la demande de régler ma propre consommation même si le syndic fait opposition pour les raisons suivantes: 3 lots non pas encore de compteurs sur 26 lot (alors que la pose de compteurs à été voté il y a plus d'un an)
helo |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 janv. 2003 : 20:01:54
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le budget prévisionnel concerne toutes les dépenses de gestion courante.
Les travaux doivent faire l'objet de votes distincts en assemblées générales et les conditions de financement de ces travaux votés aussi à la suite du vote des travaux.Ils doivent faire l'objet d'un "compte travaux" et ne font pas partie du budget prévisionnel.
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 06 janv. 2003 : 10:14:46
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L'article mentionné de la loi "SRU" n'est pas encore applicable faute de décret d'application ; par ailleurs, la demande ne peut être que collective et faite par le syndicat des copropriétaires ; il est à prévoir que ce type de décisions ne pourront pas être prises dans la pratique (sauf pour les copropriétés en difficultés pour lesquelles cette disposition a été introduite et pour lesquelles il peut être dégagé des financements dans le cadre des plans de sauvegarde...) en raison du coût important de la transformation de l'installation et de la pose de compteurs adéquats !
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rose
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 11 janv. 2003 : 08:14:19
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Malgré vos différentes recommandations, le syndic a tout de même demander le premier appel de fonds prévisionnel 2003.
Cet appel étant considéré à vos yeux comme illégal, puis-je refuser de le payer (si je précise que je paierai dès qu'il sera habilité par l'assemblée)sans poursuite pour impayer.
Merci de vos conseils
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 janv. 2003 : 16:25:49
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Vous pouvez lui écrire en RAR pour lui rappeler qu'un appel prévisionnel dour être exigible doit avoir fait l'objet d'un vote en assemblée générale soit par le votre du budget prévisiionnel annuel soit par une résolution portant sur une somme pour le 1er ou les 2 premiers trimestres de 2003 et qu'en l'absence de vote en assemblée générale, l'appel fait par le syndic est illégal.Vous pouvez l'informer, que vous réglerez l'appel prévisionnel dés réception du procès verbal de l'assemblée générale ou figurera la résolution portant sur l'approbation du budget prévisionnel.
Cette disposition date de la promulgation de la loi SRU du 13 décembre 2000, votre syndic devait prévoir cette résolution dans sa convocation d'assemblée(en 2001 pour budget 2001 et 2002 et en 2002 pour budget2003)
Votre syndic est un professionnel et il doit appliquer les textes de loi qui régissent le droit de la copropriété.
Pour info, il ne pourra pas vous poursuivre au tribunal, car s'il le faisait le magistrat demandera tout d'abord la copie de la résolution d'assemblée fixant le montant des appels.
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