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Je "bénéficie" d'un préavis d'un mois (perte d'emploi) que j'ai envoyé avec AR à mon proprio. Je dois quitter les lieux le 14/01 mais je n'ai aucune date quant à l'état des lieux de sortie et la remise des clefs. Que dois-je faire? Merci
A défaut de nouvelles du bailleur, il faudra prendre contact avec un huissier pour l'état des lieux et la remise des clefs, les frais seront à la charge du bailleur; à condition que l'avis de réception vous soit revenu... Si le bailleur n'est pas allé chercher son courrier, il faudra d'abord, je pense, signifier le congé par huissier.
pour pouvoir imputer les frais d'huissier par moitié au bailleur, il faut que l'huissier respecte un délai de huit dans l'envoi de sa convocation pour l'état des lieux.
Le délai de préavis se calcule avec la date de réception chez le bailleur de votre lettre recommandée.
L'AR est il revenu et si oui, vérifier la date de réception par le bailleur. S'il n'est pas revenu, vous pouvez faire une réclamation à votre poste en présentant la preuve de dépot, qui vous fournira une photocopie de l'avis de réception si la lettre a été réceptionné par le bailleur.
Pour être précis, le préavis ne court qu’à compter de la réception effective du congé par le bailleur, donc de la date du retrait du recommandé s’il n’a pas pu être remis à la présentation, ou de la remise de l’acte par l’huissier, le cas échéant en mairie s’il n’a pas pu être remis en main propre…
Même si le bailleur est de mauvaise foi? En tous cas, les frais d'huissier peuvent être entièrement à la charge du bailleur si celui-ci est défaillant (pas pour la remise du congé, mais pour l'état des lieux et la remise des clefs).
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Posté - 07 janv. 2003 : 16:07:51
