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Bonjour à tous, Locataire d'un appartement depuis 15 mois j'en ai donné congé dans les règles avec RAR bien reçus à la fois par la propriétaire et son mandataire. Sachant par avance que le mandataire de ladite propriétaire me ferait des histoires (je l'avais assigné pour non fournitures des quittances réguliérement demandés chaque mois) pour l'état des lieux du 8 janvier dernier (hier), j'ai pris les devant en convocant à la fois la propriétaire et son mandataire pour un état des lieux contradictoire devant se dérouler le 5 janvier à 14h00. Les deux RAR ont été postés le 20 décembre dernier, la propriétaire l'ayant pris à la poste le 26 décembre dernier, le mandataire ne l'a tjrs pas pris. J'ai reçu le 27 decémbre dernier une convocation d'huissier à un état des lieux pour hier, le 8 janvier à 14h dans mon appartement. La CCA (Commission des Clauses Abusives) a déclaré abusive dans sa recommandation de 2000 le fait que les frais d'établissement d'un état des lieux par huissier de justice alors que l'une des parties ne s'est pas opposée à un état des lieux contradictoire (ce qui est mon cas puisque j'ai été plus "diligent" que la partie adverse en la convoquant à un état des lieux contradictoire), confortant ainsi une réponse ministérielle de 1999. Devrais-je tout de même participer aux frais d'établissement de cet état des lieux (il faut savoir que je ne m'y suis pas opposé) ?
Il faut attendre le décompte de restitution du dépot de garantie. Les huissiers connaissent les problèmes d'imputation et demandent toujours au demandeur du constat de régler leurs honoraires.
Si votre propriétaire vous impute la moitié des frias d'huissier, il vous suffira d'en demander le remboursement par assignation au triunal d'instance (procédure sans frais)
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Sujet fermé
Posté - 09 janv. 2003 : 18:43:27
