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propriétaire d'une maison au sein d'une petite copropriétée horizontale, je souhaite construire une véranda et un abri de jardin sur mon terrain privatif. Il faut bien entendu l'acccord de la copro, avec quel type de majorité ce type de décision se prend t-il lors de l'assemblée extraord que j'ai provoqué.
Déjà, provoquer une assemblée extraordinaire pour ce motif, à moins que vous n'en payiez tous les frais, et encore, risque de vous faire mal voir... En général les copropriétaires considèrent que ce type de projet peut attendre l'AG ordinaire.
BONJOUR je voudrais souligner un point, il ne faut pas s'en tenir ni aux copros ni a leur assemblée, il faut avant tout encore savoir si la mairie sera d'accord pour ces ouvrages pour l'abri de jardin j'ai un doute cordialement
Le terrain est probablement partie commune avec droit jouissance exclusive ; si le règlement de copropriété prévoit explicitement la possibilité de procéder à ce type de construction, alors la décision se prend à la majorité de l’article 25b de la loi du 10 juillet 1965 : "L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci"... En effet, en copropriété horizontale comme en copropriété verticale, l'aspect extérieur est partie commune ! Par contre si le règlement ne le prévoit pas, c’est alors à la double majorité de l’article 26 de cette même loi que la décision doit se prendre (Cass. 3ème ch. civ. Du 20 mars 2002) ! Nous supposons en vous répondant ainsi qu’il s’agit d’une vraie copropriété et non d’un lotissement en ASL…
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Posté - 10 janv. 2003 : 17:23:38
