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pif007
Contributeur débutant

10 réponses

Posté - 12 janv. 2003 :  12:27:16  Voir le profil
Bonjour à tous et très bonne année 2003!
Voila, en fait , j'aurai voulu connaitre quelles étaient les dates limites de convocation pour les assemblées générales de copropriété ainsi que les modalité d'execution de celle ci.
En effet, beaucoup me disent que la convocation doit etre de 1 mois avant alors que dans le decret du 17/03/1967 il est de 15 jours (sauf dispositions contraire de statuts).
Alors qu'en est -il?
Merci d'avance de vos réponses.

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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 12 janv. 2003 :  15:25:43  Voir le profil
il suffit de relire la loi et le décret/
le délai est de 15 jours, il part du lendemain de la présentation de la 1ere lettre recommandée (ou présentation)

Par mesure de sécurité, il vaut mieux l'espédier 3 semaines avant.

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